OBJECTIF : introduire des règles mieux proportionnées aux risques et clarifier les règles relatives aux sous-produits animaux, ainsi que leur interaction avec les autres dispositions législatives de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à moderniser les règles de l'UE applicables aux « sousproduits animaux », à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen.
Le règlement fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale, et en particulier de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Les sous-produits animaux sont des produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. Ils apparaissent principalement lors de l'abattage des animaux destinés à la consommation humaine, lors de la fabrication de produits d'origine animale comme les produits laitiers et au moment de l'élimination des animaux morts. Les crises passées consécutives suite à la fièvre aphteuse ou à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont montré qu'une mauvaise utilisation de certains sous-produits animaux présente un risque pour la santé publique et animale, pour la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et pour la confiance des consommateurs. Plus de 15 millions de tonnes de sous-produits animaux sont produites dans l'UE chaque année
Plus précisément, le règlement prévoit les dispositions suivantes:
Introduction d'un concept de «point final» de la chaîne de fabrication des sous-produits animaux, après lequel les produits transformés cessent de relever du règlement relatif aux sous-produits animaux, avec l'élimination de certains risques potentiels notamment par exposition à la chaleur ou recours à des substances chimiques; ce sont alors les règles générales en matière de sécurité des produits qui s'appliquent.
Au titre du dispositif actuel, les règles relatives aux sous-produits animaux s'appliquent à la quasi totalité des matières, dérivées d'animaux, qui n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine. Le règlement ne s’applique pas, entre autres, aux sous-produits animaux suivants: i) cadavres entiers ou les parties d’animaux sauvages autres que le gibier sauvage, non suspectés d’être infectés ou affectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, à l’exception des animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales; ii) les carapaces de crustacés ou les coquilles de mollusques dont le corps mou et la chair ont été enlevés; iii) les aliments crus pour animaux familiers : provenant de magasins de détail dans lesquels le découpage et l’entreposage sont effectués exclusivement en vue d’une vente directe sur place au consommateur; dérivés d’animaux abattus dans l’exploitation d’origine à des fins de consommation privée domestique.
Clarification de la distinction entre denrées alimentaires et sous-produits animaux en confirmant la nécessité pour les exploitants de prendre une décision irréversible lorsque les produits sont destinés à des fins autres que la consommation humaine. Cela signifie qu'une fois qu'un produit est devenu un sous-produit animal, il ne peut plus être réintroduit dans la chaîne alimentaire humaine.
Autorisation du recours à la procédure de comitologie pour modifier la classification actuelle des sous-produits animaux. De plus, certains sous-produits animaux qui, jusqu'à présent, ont été considérés par défaut comme des matières de catégorie 2 mais dont il a été démontré qu'ils ne présentent pas de risques importants, sont reclassés dans la catégorie 3 afin d'autoriser leur utilisation à certaines fins dans le domaine de l'alimentation des animaux. Pour tous les autres sous-produits animaux ne relevant d'aucune des trois catégories, la classification par défaut parmi les matières de catégorie 2 est maintenue par mesure de précaution.
Instauration d'un enregistrement obligatoire applicable aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux, afin de renforcer la traçabilité.
Renforcement de la cohérence entre le règlement relatif aux sous-produits animaux et les autres dispositions législatives de l'UE (notamment en matière d'hygiène des denrées alimentaires et de déchets), en tirant au clair le moment où s'applique chaque législation. Cela supprime des charges inutiles pesant sur les exploitants (par exemple: l'agrément des abattoirs et des laiteries au titre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux est reconnu).
Le système de classification actuel est maintenu. Cela signifie que les sous-produits animaux de catégorie 1 (préjudiciables à la santé) et de catégorie 2 (impropres à la consommation humaine) ne peuvent pas être mis sur le marché de l'alimentation humaine, tandis que les matières de catégorie 3 (qui remplissent certaines conditions pour pouvoir être utilisées dans l'alimentation humaine) peuvent être utilisées à certaines fins dans le domaine de l'alimentation des animaux.
Les principes de base du règlement actuel en matière de sous-produits animaux (règlement (CE) nº 1774/2002) restent toutefois inchangés. Ils prévoient notamment:
Les détails techniques du nouveau règlement seront fixés dans un acte juridique distinct, à adopter dans le cadre de la procédure de comitologie. Ce règlement d'application sera élaboré au cours de l'année à venir, afin qu'il puisse entrer en application en même temps que le nouveau règlement de base.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2009.
APPLICATION : à partir du 04/03/2011.