Le présent rapport vise à informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets au cours de la période 2004-2006. Il couvre la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la présente directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive, le rapport rappelle qu’elle vise pour l’essentiel à harmoniser les mesures nationales de manière à prévenir ou à réduire les incidences des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement et à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Elle contient des dispositions sur la prévention, la valorisation et le recyclage des déchets d’emballages, ainsi que sur la réutilisation des emballages. La directive fixe en particulier des objectifs de valorisation et de recyclage, oblige les États membres à introduire des systèmes de collecte pour les déchets d’emballage et introduit des exigences minimales auxquelles tous les emballages doivent répondre pour être mis sur le marché dans la Communauté.
La directive a été correctement transposée par tous les États membres et le niveau de mise en œuvre est globalement satisfaisant. Aucune procédure d’infraction n’a été engagée en 2009. La directive a permis d'atteindre des taux stables de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages, ce qui a eu des effets positifs sur l’environnement.
Au cours de la période de référence 2004-2006, la quantité de déchets d’emballages générée a augmenté (une partie de cette augmentation étant due à l’élargissement de l’UE en 2004), tandis que les taux de recyclage et de valorisation sont restés stables, n’accusant qu’une toute petite diminution globale. En 2006, huit États membres n’ont pas atteint un ou plusieurs des objectifs de recyclage/valorisation imposés. Des systèmes de collecte séparée des déchets d’emballages ont été mis en place dans toute l’UE, avec toutefois des degrés différents d’efficacité, et tous les États membres ont mis l’accent sur la sensibilisation du consommateur à la nécessité de gérer les emballages et les déchets d’emballages d’une manière écologiquement rationnelle.
Mise en œuvre : la mise en œuvre et l’application pratiques des exigences essentielles ont été remises en question par certaines parties prenantes, ce qui a incité la Commission à entreprendre un examen plus approfondi de la situation. En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère. Si l'objectif global poursuivi est souvent justifié du point de vue écologique, certaines mesures nationales vont au-delà de ce qui est nécessaire et risquent d'entraver de manière disproportionnée l’utilisation et la commercialisation des boissons et de leur conditionnement.
Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée «Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises», qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.
Conclusions générales : si la législation communautaire est raisonnablement bien transposée en droit national, elle est insuffisamment appliquée de sorte qu’en pratique, les objectifs de protection de l’environnement sont loin d’être atteints. La mise en œuvre et l’application «réelle» de la législation sur les déchets au cours de la période de référence 2004-2006 est restée insatisfaisante dans de nombreux domaines. Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation. Des mesures doivent être prises pour remédier aux lacunes importantes constatées dans l’infrastructure de gestion des déchets, traiter la question des nombreuses décharges illégales présentes dans plusieurs États membres et lutter contre les nombreux transferts illégaux de déchets, principalement de déchets provenant d’équipements électroniques et de véhicules hors d’usage.
Il serait souhaitable que les États membres et IMPEL (réseau des autorités des États membres chargées de l’application et du respect du droit de l’environnement (littéralement : IMPlementation and Enforcement of Environmental Law), en liaison avec la Commission, intensifient leurs actions pour combler les écarts de mise en œuvre constatés en ce qui concerne la directive sur la mise en décharge. De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.
Bien que des progrès aient été réalisés dans certains États membres, d’énormes efforts de mise en œuvre doivent encore être entrepris dans de nombreux pays. Certains problèmes notifiés sont particulièrement courants dans les pays qui ont adhéré à la Communauté en 2004, où plus de 90% des déchets sont toujours mis en décharge.
Il importe d'intensifier les efforts pour que l’infrastructure de gestion des déchets soit conforme aux dispositions de la législation communautaire, notamment en :
Ces efforts sont essentiels pour que la lettre du droit protège efficacement l’environnement et la santé de l’homme.