Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Refonte

2009/0165(COD)

Dans le cadre du débat sur le régime d'asile européen commun, les ministres ont procédé à un premier échange de vues sur deux récentes propositions de la Commission:

  • une directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres; et
  • une directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection.

La présidence a conclu que les travaux ont mis en évidence plusieurs questions qui devront être abordées lors des prochaines négociations au sein du Conseil et avec le Parlement européen. Ces négociations s'inspireront des principes suivants: elles devront être plus efficaces, présenter un meilleur rapport coût-efficacité et garantir un niveau élevé de protection.

Les deux propositions de modification de directives présentées par la Commission en octobre 2009 visent à offrir une meilleure protection aux personnes victimes de persécution et à améliorer la cohérence des instruments de l'UE en matière d'asile. Elles sont également destinées à simplifier et à consolider les normes procédurales afin de prévenir la fraude et de renforcer l'efficacité de la procédure d'asile.

Le régime d'asile européen commun a été lancé dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Tampere en 1999. En octobre 2008, le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile et confirmé sa volonté d'achever la mise en place du régime d'asile européen commun en 2012. Outre le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Fonds européen pour les réfugiés et les deux dernières propositions de directives mentionnées ci-dessus, les initiatives législatives ci-après s'inscrivent dans le cadre du régime d'asile européen commun :