Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): institution

Le Conseil a approuvé une orientation générale relative à des projets de règlements visant à instituer trois nouvelles autorités pour la surveillance des services financiers dans l'Union européenne, à savoir:

• une Autorité bancaire européenne;
• une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; et
• une Autorité européenne des marchés financiers.

Il a demandé à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de permettre l'adoption des textes en première lecture.

Les projets de règlements font partie d'un ensemble de propositions visant à réformer le cadre européen de surveillance des marchés de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières dans le sillage de la crise financière mondiale.

Les négociations avec le Parlement sur les aspects macrofinanciers de cet ensemble de propositions ont déjà commencé. Lors de sa session du 20 octobre, le Conseil a dégagé un accord sur un projet de règlement visant à créer un Comité européen du risque systémique (CERS) chargé de surveiller les risques potentiels pour la stabilité du système financier.

Les trois autorités européennes de surveillance (AES) feront partie du système européen de surveillance financière (SESF) et travailleront en tandem avec un réseau d'autorités de surveillance des États membres. Ensemble, ces deux composantes constituent le volet microfinancier du train de réformes.

Leur entrée en vigueur ne sera possible qu'après l'adoption de tous les textes; l'objectif est de mettre en place le nouveau cadre dans le courant de l'année 2010.

En juin, le Conseil européen a soutenu la création du CERS et du système européen de surveillance financière, appelant à:

• rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale;
• renforcer le contrôle des groupes financiers transfrontaliers par la mise en place de collèges de surveillance; et
• établir un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers de l'UE.

Les trois AES doivent remplacer trois comités de surveillance européens existants (CECB, CECAPP et CERVM ) et possèderont la personnalité juridique en vertu du droit de l'UE. Elles regrouperont sous une présidence permanente des représentants à haut niveau de toutes les autorités de surveillance nationales. Les autorités nationales resteront responsables de la surveillance courante des différentes sociétés et un comité de pilotage sera créé pour assurer la coopération et coordonner l'échange d'informations entre les AES et le CERS.

Conformément à l'orientation générale du Conseil, les AES seraient chargées:

• de veiller à l'application, par les autorités nationales de surveillance, d'un ensemble unique de règles harmonisées et de pratiques cohérentes en matière de surveillance;
• d'instaurer une culture commune et des pratiques cohérentes en matière de surveillance ;
• de collecter des informations microprudentielles;
• de veiller à l'application cohérente des règles de l'UE, en cas notamment de violation manifeste du droit de l'UE ou des normes des AES et de désaccord entre autorités de surveillance nationales ou au sein d'un collège de surveillance.