Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, concernant une directive permettant aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales. En appliquant le mécanisme de l'autoliquidation, le projet de directive permet, jusqu'au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émissions soit le destinataire de la livraison et non le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Le Conseil continuera à travailler sur d'autres éléments de la proposition, relatifs à l'utilisation du mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les dispositifs électroniques, en vue de parvenir à un accord dès que possible.
Dans l'attente d'un accord sur la proposition, la Commission a déclaré que, en cas de demande justifiée d'un État membre en vertu de l'article 395 de la directive TVA (2006/112/CE) concernant l'application du mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les dispositifs électroniques, elle présentera une proposition de dérogation avant juin 2010.
Les États membres qui sont actuellement autorisés à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les dispositifs électroniques pourront continuer à le faire jusqu'à ce qu'un accord intervienne concernant une nouvelle décision ou une nouvelle directive.