Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 82 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PROGRESS)
Les principaux amendements, fruit d’un compromis en Plénière, peuvent se résumer comme suit :
Titre de l’instrument : le Parlement suggère que cet instrument prenne le nom d’« instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale ».
Objectifs : le principal objectif de l’instrument proposé serait de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles aux groupes cibles que sont : i) les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, y compris une activité indépendante; ii) les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes en difficulté ou en réinsertion sociale, telles que décrites ci-avant.
Octroyer des microfinancements de 25.000 EUR maximum : un considérant précise que par "microfinancement", il faut entendre à la fois les garanties, le microcrédit, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres octroyés aux bénéficiaires. Á cet égard, le microcrédit désignerait un prêt d'un montant inférieur à 25.000 EUR et le terme "micro-entreprise" désignerait une entreprise employant moins de 10 personnes – y compris un travailleur indépendant – avec un chiffre d’affaires annuel (ou un total du bilan annuel) n’excédant pas 2 millions EUR. Il pourrait également s’agir de financer une "micro-entreprise du secteur de l'économie sociale", c’est-à-dire celles qui produisent des biens et des services dans le cadre d'une mission sociale claire ou qui fournissent des services aux membres de la communauté dans un but non lucratif.
Un financement annuel, externe au programme Progress : la Plénière prévoit que cet instrument soit financé via la procédure budgétaire annuelle, y compris, le cas échéant, par l'application du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ou par tout autre moyen prévu par l'AII (ce qui signifie en clair que la Plénière rejette l’option proposée par la Commission de prélever les montants nécessaires à partir du budget du programme PROGRESS). Le Parlement s'est provisoirement accordé sur une enveloppe globale de 100 millions EUR sur une période de 4 ans pour cet instrument -comme proposé par la Commission– soit 25 millions EUR en provenance des marges du budget pour 2010. Pour les 3 années supplémentaires (2011-2013), il n'y a, pour l'instant, pas d'accord entre le Conseil et le Parlement sur les sources de financement.
Bénéficiaires : l’instrument s’adressera aux organismes publics et privés, mais aussi nationaux, régionaux ou locaux, établis dans les États membres de l’Union et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres. Ces organismes devraient notamment collaborer étroitement avec les organisations impliquées dans la représentation des intérêts des bénéficiaires finals du microcrédit et avec les organisations, en particulier celles soutenues par le FSE, qui offrent à ces bénéficiaires finals des programmes de formation et de parrainage.
Aider les organismes bancaires à octroyer des fonds aux personnes vulnérables : un considérant précise qu’une part croissante des microcrédits octroyés aux personnes vulnérables est fourni par des organismes de microfinancement à but non lucratif, des caisses de crédit mutuel et des banques appliquant le principe de la responsabilité sociale des entreprises. Dans ce contexte, le Parlement suggère que cet instrument aide ces bailleurs de fonds, en marge du marché bancaire commercial, à dégager des microfinancements supplémentaires à cet effet.
Le Parlement précise également que :
Renforcer l’égalité hommes/femmes : le Parlement souligne que l’instrument devrait contribuer à promouvoir l’égalité hommes/femmes en octroyant des ressources communautaires permettant aux femmes d’accéder plus facilement au microcrédit.
Instaurer des points de contacts nationaux pour faciliter la mise en œuvre de l’instrument : pour que l'instrument soit efficace, ait des effets durables, touche les bénéficiaires potentiels et soit un outil d'anticipation pour les politiques économique et de développement local, le Parlement suggère que les États membres instaurent des points de contact nationaux capables de promouvoir, de coordonner, d'évaluer et de contrôler toutes les actions conduites au titre de cet instrument sur leur territoire.
Gestion et mise en œuvre de l’instrument : le Parlement demande que les accords à conclure entre la Commission et les institutions financières chargées de la mise en œuvre de l’instrument précisent le type de tâches auxquelles elles devront faire face, et précisent le caractère additionnel des fonds octroyés par cet instrument ainsi que la nécessité de garantir la coordination de ce dernier avec les instruments financiers européens et nationaux existants, en tâchant de promouvoir une couverture exhaustive et équilibrée des États membres dans ce contexte.
Rapports de mise en œuvre et poursuite de l’instrument : un an après l'entrée en vigueur de l’instrument, puis chaque année par la suite, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées dans le cadre de la présente décision au cours de l’année précédente. Le rapport annuel devrait se fonder sur les rapports de mise en œuvre des institutions financières et devrait notamment contenir des informations sur les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, le nombre total et le type de bénéficiaires et la distribution des montants par zone géographique et par secteur. Le rapport annuel devrait en outre contenir des informations sur les répercussions et la pérennité de l'instrument (ex. : nombre total de personnes disposant toujours d'un emploi et nombre de microentreprises toujours actives à la fin de la période durant laquelle elles ont bénéficié de l'instrument). Le rapport annuel devrait également fournir des informations sur la complémentarité vis-à-vis des autres interventions de la Communauté, notamment au titre du FSE. Le Parlement insiste enfin pour que la Commission s'emploie à garantir que l'instrument soit bien accessible dans toute de l'Union aux personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou qui émargent au marché conventionnel du crédit. Au terme du 3ème rapport annuel, et sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil pourraient alors examiner la possibilité de prolonger ou non l’instrument de microfinancement.