Budget 2011, autres sections: orientations

En adoptant à l’unanimité le rapport de Mme Helga TRÜPEL (Verts/ALE, DE) sur les orientations budgétaires 2011 pour les autres institutions, la commission des budgets rappelle que le plafond de la rubrique 5 –Administration- se chiffre pour 2011 à 8,415 milliards EUR (soit une augmentation de 327 millions EUR par rapport à 2010, et une augmentation de 4% par rapport à 2010, dont 2% liés à l'inflation). Les députés rappellent à cette occasion que le budget du Parlement pour 2010 se chiffrait à 1.607.363.235 EUR, ce qui représente, 19,87% de la rubrique 5 avant révision du CFP 2007-2013 (qui a réduit le plafond de la rubrique 5 de 126 millions EUR afin de contribuer au financement du Plan européen de relance de l'économie), et à 20,19% après cette révision.

Rappelant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de la procédure budgétaire à lecture unique par les deux branches de l'autorité budgétaire nécessitera, tout au long de la procédure budgétaire, une coopération et un dialogue encore plus étroits entre les institutions ainsi que la présentation, en temps opportun, d'états prévisionnels réalistes, les députés soulignent que les circonstances de l'adoption des budgets 2010 et 2011 sont exceptionnelles. En effet, la bonne mise en œuvre du traité de Lisbonne constitue un défi de premier ordre du point de vue financier alors que l'impact de la crise financière se fait toujours sentir dans de nombreux États membres. Cette situation engendre un dilemme politique au niveau de l'Union qui veut que l’on concilie à la fois le financement de l'ensemble des besoins budgétaires des institutions tout en s'imposant des restrictions budgétaires, afin de respecter le cadre financier pluriannuel et la discipline budgétaire.

Mais les députés font aussi remarquer qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5. Ils demandent dès lors que toutes les dépenses administratives soient inclues dans cette rubrique et que son plafond soit revu. Une fois de plus, les députés estiment qu'il faut fixer des priorités budgétaires et que parmi celles-ci doivent figurer les activités essentielles.

Plus globalement, les députés soulignent la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle pour renforcer l'efficacité et l'efficience et réaliser des économies d’échelle notamment au niveau des dépenses immobilières : à cet égard, les députés invitent les autres institutions à élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme allant dans ce sens. Des informations opportunes devraient être transmises en temps voulu au Parlement par les différentes institutions pour prendre les meilleures décisions budgétaires possibles. Ces informations devraient être aussi harmonisées que possible pour permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts avec des recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés.

Parlement européen : en ce qui concerne le budget propre du Parlement, les députés soulignent à nouveau la difficulté à devoir gérer un certain nombre d'incertitudes liées au budget 2011, rendant toute prévision budgétaire précise, difficile. C’est pourquoi, ils demandent la mise en place de scénarios de base différents permettant de faciliter, grâce à une meilleure appréciation de leur impact financier, l'adoption des décisions politiques définitives, le moment voulu. Une fois encore, les députés se prononcent pour un budget se fondant sur des demandes réalistes, au niveau prévisionnel. Ils rappellent toutefois que l'excellence législative est et reste la priorité numéro un du Parlement et qu'il est essentiel de fournir à l'institution les moyens d'y parvenir. Pour les députés, les mesures garantissant le bon fonctionnement du traité de Lisbonne sont aussi prioritaires pour le budget 2011. Ils indiquent à cet égard qu’il faudra veiller à la meilleure gestion possible des moyens disponibles.

Les autres éléments budgétaires à prendre en considération peuvent se résumer comme suit :

• nouvelles dépenses à assumer : les députés soulignent que, depuis 2006, le Parlement assume des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses liées au traité de Lisbonne. Ils considèrent dès lors qu'il faut organiser un débat sur le seuil actuel de 20% que le Parlement s'est auto-imposé et pour mieux évaluer, avec le Bureau et la commission des budgets du PE, ce seuil avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question. Les députés estiment toutefois que, sur la base des chiffres du cadre financier originel de 2006, les dépenses du PE devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20% compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles ;
• services offerts aux députés : les députés insistent pour bénéficier d'un accès égal et de qualité aux services qui leur sont offerts, leur permettant de recevoir des informations, de travailler et de s'exprimer dans leur langue maternelle;
• EuroparlTV : les députés demandent une analyse de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, avec des chiffres précis sur l’audience ;
• budget base zéro : les députés rappellent qu’ils attendent des organes compétents, la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant la distinction entre frais fixes et frais variables, pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement. Ils demandent au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du cadre financier ;
• impact financier des nouveaux assistants accrédités : les députés estiment qu’il faut évaluer l’impact global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011. Ils soulignent plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales. Dans ce contexte, la présentation, en mars, de la stratégie immobilière de ses trois lieux de travail s’avère essentielle;
• stratégie immobilière du Parlement : les députés demandent l’élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: i) élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, ii) utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, iii) évaluation des besoins ainsi que mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés, iv) cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 (effondrement du plafond suspendu de l’hémicycle) ou encore les problèmes relatifs à l'amiante, v) examen strict des questions de couverture d’assurance et de responsabilité, en cas de sinistre. Cette stratégie devrait en outre être axée sur le développement durable, l'efficacité énergétique et la santé. Une fois de plus, les députés rappellent que la priorité doit être accordée à l'acquisition de bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;
• suivi et analyse des dépenses : les députés insistent sur la nécessité d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement car il y va de son image (les députés font ici référence à l’image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demandent que le secrétariat général du PE fasse un examen préliminaire de ce type de subventions);
• Maison de l’histoire européenne : les députés soulignent enfin la nécessité de disposer d'une fiche financière complète pour la Maison de l'histoire européenne une fois le concours d'architecture terminé, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une évaluation approfondie des coûts à long terme pour la stratégie immobilière et le budget du Parlement.

Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions de l’Union, les députés demandent la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées. Ils soulignent la nécessité de disposer d’informations sur les divers régimes de rémunération, d'indemnités et de frais de voyage des autres institutions afin de les comparer. Ils demandent également un bilan d'une des priorités de l'exercice dernier, à savoir la répartition entre institutions des moyens disponibles en matière de traduction. Ils suggèrent que le même genre d’opération soit initié en 2011 dans le domaine de l'interprétation.

Question des salaires : enfin, les députés soulignent, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission. Ils font observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011. Pour le Parlement, l'adaptation des salaires se chiffrerait à quelque 14 millions EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission.