OBJECTIF: modifier les directives 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: la modification apportée à la directive 79/373/CEE a pour objectif principal de compléter cette directive en prévoyant les mesures suivantes :
- inclusion d'une disposition prévoyant que le numéro d'agrément de l'établissement (tel qu'il est prévu par les règles communautaires existantes) ou le numéro d'enregistrement, selon le cas, doit être indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés pour animaux;
- inclusion, dans la directive 79/373/CEE, d'une référence à la modification prévue dans la directive 96/25/CEE qui fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les matières premières pour aliments des animaux et qui s'appliquera à la circulation et à l'utilisation de ces matières premières.
L'autre modification vise à élargir le champ d'application de la directive 96/25/CEE afin qu'il couvre aussi bien la circulation que l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Cela signifie que les dispositions relatives à la mise en circulation de ces matières premières doivent s'appliquer à tous les produits utilisés comme aliments pour animaux, y compris ceux qui sont utilisés directement par les éleveurs sans avoir jamais été mis en circulation. En particulier, les règles relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux s'appliqueront désormais à tous les produits utilisés en tant qu'aliments pour animaux, et ce également au niveau des exploitations agricoles.
Un autre objectif de la modification proposée est de combler certaines lacunes de la législation communautaire:
- premièrement, la liste des ingrédients énoncés dans la décision 91/516/CEE de la Commission, qui ne peuvent être utilisés dans la préparation des aliments composés pour animaux, ne vaut actuellement que pour leur commercialisation. Cette liste est abrogée et remplacée, dans la directive 96/25/CEE, par une liste négative des ingrédients dont l'utilisation est interdite, qui s'applique à la circulation et à l'utilisation directe de toutes les matières premières pour aliments des animaux, y compris des aliments composés;
- deuxièmement, les dispositions de la directive 96/25/CEE relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux prévoient que ces matières premières ne doivent pas représenter une menace pour l'environnement.
- troisièmement, la modification garantit la traçabilité des matières premières pour aliments des animaux composés de déchets animaux (tels qu'ils sont définis dans la directive 90/667/CEE). Afin d'assurer la traçabilité de ces matières premières depuis le moment où elles sont mises en circulation jusqu'à leur utilisation finale, l'étiquette du produit doit porter des informations permettant d'identifier facilement les producteurs (c'est-à-dire, outre le nom et l'adresse del'établissement producteur, le numéro d'agrément de l'établissement et le numéro de référence du lot).
ENTRÉE EN VIGUEUR: 03/05/2000.
ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 03/05/2001. Les États membres appliquent la directive au plus tard à partir du 03/11/2001.
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