La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luís Paulo ALVES (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Clarification du texte: la commission parlementaire souhaite clarifier l’actuel règlement concernant les conditions auxquelles les produits non transformés et transformés, dans le cadre d'un régime spécifique d’approvisionnement, peuvent être exportés ou expédiés. En outre, il adapte le règlement aux réalités du marché en mentionnant la nécessité d'une mise à jour régulière des quantités maximales correspondant aux exportations et expéditions traditionnelle. L’amendement proposé souligne que compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur.
De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d’interdire l’expédition ou l’exportation de ces produits, qui n’ont pas été transformés, à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d’autoriser l’expédition ou l’exportation de ces produits lorsque l’avantage résultant du régime spécifique d’approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises.
Il convient également de tenir compte des courants d’échanges traditionnels avec les pays tiers de l’ensemble des régions ultrapériphériques et, partant, d’autoriser pour toutes ces régions l’exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne devrait pas non plus s’appliquer aux expéditions traditionnelles de produits transformés vers le reste de l'Union. Dans un souci de clarté et de meilleure adaptation à l’évolution du marché, il y a lieu de calculer la période de référence pour la définition des quantités maximales correspondant aux expéditions traditionnelles ou aux exportations traditionnelles conformément au présent règlement.
Bilan prévisionnel d’approvisionnement : les députés estiment qu’il convient d’actualiser régulièrement les quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportés ou expédiés annuellement par les régions ultrapériphériques dans le cadre d’un commerce régional ou d’un commerce traditionnel. A cette fin, ils proposent qu’un bilan prévisionnel d’approvisionnement soit établi pour quantifier les besoins annuels relatifs aux produits agricoles figurant au règlement.
Quantités annuelles maximales de produits exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union : les députés considèrent que les limites imposées actuellement sur les quantités étouffent l’industrie et l’emploi locaux. Un amendement incorpore la moyenne des expéditions ou exportations des trois années précédentes dans la formule relative aux quantités annuelles maximales de produits transformés pouvant être expédiés ou exportés par les régions ultrapériphériques dans le cadre d’un commerce régional ou d’un commerce traditionnel.
Extension de la dérogation accordée aux Açores pour les expéditions de sucre : le rapport souligne que la production de betteraves sucrières constitue aux Açores l'alternative la plus viable à la production laitière, tant pour l'économie que pour l'environnement. Il convient toutefois, pour encourager cette diversification, de donner aux producteurs et aux transformateurs une perspective à long terme et de rendre les agents économiques capables d'atteindre un niveau adéquat d'activité industrielle et commerciale. C'est pourquoi les députés proposent que la dérogation actuelle prévue au règlement (CE) no 247/2006, qui permet aux Açores d'expédier vers le reste de la Communauté des quantités maximales de sucre, soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2019 et que le maximum soit fixé à 3.000 tonnes par an sur toute la période.
Dérogation pour les îles Canaries en ce qui concerne l’approvisionnement en préparations lactées : en raison du déficit structurel en lait des Canaries, le lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale est devenu un produit couramment utilisé par les consommateurs locaux, spécialement les plus nécessiteux, pour remplacer le lait pur. La Commission propose d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2013, la prorogation de la dérogation qui permet, dans cette région, l'approvisionnement en préparations lactées de ce type. Comme le produit est devenu un élément de base de l'alimentation locale, et qu'il ne doit être utilisé que pour la consommation locale, les députés estiment que la dérogation actuelle devrait être rendue permanente.
Élimination de certains vignobles au Portugal : les députés ont rétabli une disposition de soutien à l'élimination de certains vignobles au Portugal pour adapter le règlement aux nouvelles dispositions intégrées dans le règlement « OCM unique ».
Extension de la dérogation en vue de la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre : un nouveau considérant souligne qu’en raison de marchés locaux étroit et des conditions de production engendrant des surcoûts importants, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique n'ont pas réussi à développer une filière laitière couvrant les besoins locaux. Le développement de la filière laitière à Madère grâce au lait reconstitué à partir de lait en poudre pourrait constituer un modèle de développement pour ce secteur dans les régions ultrapériphériques qui partagent des caractéristiques communes. La dérogation accordée à Madère devrait donc être étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 247/2006, prévue à la mi-2010.
Application rétroactive : les députés ont introduit un nouveau considérant pour justifier l'application rétroactive des modifications proposées, à savoir assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et répondre aux attentes légitimes des opérateurs visés.