OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1788/2003/CE du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
CONTENU : le Conseil a formellement adopté sans débat et à la majorité qualifiée, la délégation Portugaise votant contre le règlement "horizontal" et le règlement établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les sept règlements relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune. Des déclarations du Conseil, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Danemark, du Luxembourg de l'Autriche, de la Finlande, du Royaume-Uni, du Portugal - motivant son vote négatif - et de la Commission sont jointes aux textes adoptés.
Initialement basée sur des principes (Articles 32 à 38 du Traité) visant à assurer l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne par l'augmentation de la productivité agricole, à garantir un revenu élevé aux agriculteurs, à stabiliser les marchés et à fournir des biens agricoles à un prix raisonnable aux consommateurs, la PAC réformée introduit désormais un nouvel élément clé, pilier de la réforme, le découplage partiel des aides liées à la production, basé sur
une période de référence (2000-2002), et conditionne désormais le versement de ces aides au respect de normes environnementales, de bien-être animal, de normes d'hygiène et du paysage rural.
Les principaux éléments de la nouvelle PAC réformée sont les suivants :
- un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production, est mis en place à partir du 1er janvier 2005 avec la possibilité de maintenir des aides totalement couplées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2006;
- la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité");
- une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005;
- une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;
- un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013;
- la révision de la politique de marché de la PAC:
.des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait;
.une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales; le prix d'intervention actuel sera maintenu;
.des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés.
- Produits laitiers : le Conseil a décidé de proroger jusqu'à la campagne 2014-2015 un régime de quotas laitiers réformé.
Le Conseil s'est prononcé pour une diminution asymétrique des prix dans le secteur du lait. Le prix d'intervention pour le beurre sera réduit de 25% (-7% en 2004, 2005 et 2006, et 4% en 2007), ce qui représente un abaissement supplémentaire de prix de 10% par rapport à l'Agenda 2000. Les prix du lait écrémé en poudre seront quant à eux réduits de 15% (sous la forme de trois réductions annuelles de 5%, en 2004, 2005 et 2006).
En ce qui concerne le beurre, les achats d'intervention seront suspendus dès que sera atteinte une limite fixée à 70 000 tonnes en 2004 pour descendre à 30.000 tonnes à partir de 2007. Passé cette limite, les achats pourront être réalisés dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Le prix d'objectif pour le lait sera aboli.
La compensation est fixée comme suit: 11,81 euros/t en 2004, 23,65 euros en 2005 et 35,5 euros à partir de 2006. Le paiement unique par exploitation ne s'appliquera au secteur laitier qu'une fois la réforme totalement mise en oeuvre, à moins que des États membres décident de l'introduire plus tôt.
Le Conseil a décidé une augmentation des quotas laitiers pour la Grèce (+ 120 000 tonnes) et une exemption temporaire pour les Açores en ce qui concerne la mise en oeuvre des quotas laitiers de 70 000 tonnes en 2003/2004, 61.500 tonnes en 2004/2005 et 50.000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/10/2003.�