OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de l'entreprise commune SESAR.
CONTENU : le rapport de la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l'année considérée.
Le rapport inclut parallèlement une partie chiffrée sur les montants de dépenses de l'entreprise ainsi qu'une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l'entreprise :
Analyse comptable de la Cour : la Cour fait les principaux commentaires suivants :
- Non-respect du principe d'annualité : en vertu du règlement financier-cadre, les crédits inscrits au budget sont autorisés pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, l'article 5 du règlement financier de l'entreprise commune dispose que le premier exercice comptable débute lorsque l'entreprise commune commence à exercer ses activités de manière autonome en 2007 et se termine le 31 décembre 2008, ce qui est contraire au principe d'annualité ;
- Exécution du budget : le budget définitif de l'entreprise comprenait des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour, respectivement, 1.463 millions EUR et de 38 millions EUR. Peu d'activités ayant été engagées dans le cadre des projets avant la fin de 2008, le budget s'est avéré particulièrement irréaliste. Alors que le taux d'exécution pour les crédits de paiement a été très faible, les recettes de l'exercice se sont élevées à 124,2 millions EUR et les dépôts bancaires ont atteint, en fin d'exercice, 116 millions EUR, ce qui prouve que le principe budgétaire d'équilibre n'a pas été respecté ;
- Systèmes de contrôle interne : l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage ; fin 2008, elle n'avait pas complètement terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information de gestion. Elle ne disposait pas non plus d'un système financier intégrant comptabilités budgétaire et générale, ni de système de contrôle des marchés, probant. Elle manquait également d'un service d'audit interne conforme aux normes internationales applicables en la matière, ce qui a eu pour conséquence de provoquer plusieurs incohérences constatées par la Cour lors de ses contrôles ;
- Comptabilisation des actifs : l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR. Toutefois, l'entreprise n'a pas encore élaboré de politique comptable concernant les actifs générés lors de la phase de développement du projet, ce qui empêche l'évaluation correcte des éléments d'actif ;
- Règlement financier de l'entreprise commune : ce dernier a été adopté par le conseil d'administration en juillet 2007 et devrait être conforme au règlement financier-cadre des organismes communautaires. Or, cela ne semble pas être pleinement le cas ;
- Paiement tardif des cotisations des membres : conformément aux dispositions des statuts, les membres fondateurs doivent verser une première contribution minimale de 10 millions EUR dans un délai d'un an à compter de la constitution de l'entreprise commune. Eurocontrol a rempli cette obligation le 21 août 2008, alors que l'entreprise commune a été instituée le 3 mars 2007. La Commission avait déjà versé la contribution communautaire le 1er août 2007 ;
- Rapport annuel d'activité : la Cour indique qu'elle n'a reçu le rapport annuel d'activité qu'en mai 2009, soit très en retard par rapport au délai prévu. Bien qu'il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Il ne contient notamment aucune évaluation de l'efficience et de l'efficacité du système de contrôle interne.
Réponses de l'entreprise commune :
- Exécution du budget : l'entreprise indique que les ressources disponibles à la fin de 2008 étaient prévues pour le lancement d'environ 200 projets pour fin 2009 et début 2010. La nécessité de modifier l'acte de base de l'entreprise et l'adaptation de son cadre juridique afin de le rendre conforme à celui d'un organe communautaire ont eu des conséquences sur sa capacité à lancer le programme pour la fin de l'année 2008, conformément aux prévisions initiales ;
- Systèmes de contrôle interne : s'agissant du système financier, l'entreprise figure sur la «liste d'attente de la CE» pour l'implémentation d'ABAC et de SAP. Elle œuvre toutefois, en interne, à l'élaboration d'un système de gestion des aspects opérationnels du programme. Cependant, l'entreprise précise qu'elle ne devrait pas disposer de système financier intégré avant mi-2010, ce qui requiert la mise en place de contrôles supplémentaires pour gérer ses ressources ;
- Comptabilisation des actifs : l'entreprise indique qu'elle entend mettre en place une politique comptable destinée à la comptabilisation des actifs résultant du programme d'ici mi-2010 ;
- Règlement financier de l'entreprise commune : en ce qui concerne le règlement financier, l'entreprise précise qu'il est fondé sur le règlement-cadre (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission et qu'il a été adopté par son conseil d'administration le 28 juillet 2009 ;
- Paiement tardif des cotisations des membres : l'entreprise précise que les motifs du report de paiement de la contribution initiale d'Eurocontrol étaient liés à l'adoption des nouveaux statuts de l'entreprise commune. Si l'intention d'Eurocontrol de s'acquitter de cette contribution était clairement établie, l'entreprise a dû évaluer l'impact détaillé de la modification de l'acte de base sur l'état de ce paiement avant d'émettre la demande de paiement ;
- Rapport annuel d'activité : enfin, en ce qui concerne le rapport d'activité, l'entreprise rappelle que l'année 2007-2008 a constitué la première année des opérations de l'entreprise commune et qu'elle a été essentiellement consacrée à la mise en place et à l'organisation du partenariat public-privé. En conséquence, le rapport d'activité a été axé sur les réalisations accomplies dans le cadre de l'établissement de la structure et sur les aspects financiers initiaux. À compter de 2009, le rapport examinera les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs du programme.