Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

La présente communication de la Commission concerne la position adoptée par le Conseil en vue de l’adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement.

La position du Conseil est le résultat de négociations interinstitutionnelles  menées à la suite de la proposition de la Commission du 18 février 2009, ainsi que de l'adoption par le Parlement européen, le 6 mai 2009, de son avis en première lecture. Des réunions informelles et techniques ont permis d'aboutir à des compromis sur différentes questions en suspens. La proposition de décision visant au financement du Bureau n'a fait l'objet d'aucun amendement, ni de la part du Parlement européen ni de la part du Conseil.

Les principaux éléments de négociation qui ont fait l'objet d'un accord sont les suivants :

• les mécanismes de solidarité soutenus par le Bureau (relocation et réinstallation) ont fait l'objet d'un compromis sur une formulation neutre, afin de permettre au Bureau de soutenir efficacement tous mécanismes présents ou futurs ;
• la nomination du Directeur exécutif du Bureau a fait l'objet d'un compromis permettant une forte implication du Parlement européen dans la nomination de celui-ci en prévoyant que le Parlement pourra rendre un avis après avoir auditionné le candidat désigné par le conseil d'administration du Bureau, le conseil d'administration devant rendre compte de la façon dont l'avis du Parlement aura été pris en compte pour la nomination définitive du Directeur exécutif. Le Parlement a souhaité que cette disposition de nature institutionnelle horizontale s'inscrive dans le cadre des travaux actuellement en cours au sein du Groupe interinstitutionnel relatif aux agences de régulation. Une déclaration interinstitutionnelle a en conséquence été adoptée ;
• la participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) aux travaux du Bureau a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen afin de permettre au Bureau de bénéficier pleinement de l'expertise du UNHCR dans les travaux à venir ;
• à la demande du Parlement, un compromis a pu être trouvé pour associer pleinement la société civile aux travaux du Bureau, par le biais du forum consultatif dont les règles de fonctionnement ont été précisées.

Suite à ces négociations, le Coreper est parvenu à un accord sur le texte le 11 novembre 2009. Le 16 novembre 2009, le président de la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures  du Parlement européen a confirmé par lettre à la présidence l'accord des rapporteurs et des rapporteurs pour avis sur le texte approuvé par le Coreper et sur la déclaration interinstitutionnelle annexée. Il a indiqué que dans le cas où ces textes seraient transmis formellement au Parlement européen en tant que position du Conseil, il recommanderait en commission puis en plénière d'accepter celle-ci sans amendements. Sur cette base, le Coreper est parvenu à un accord politique le 20 novembre 2009.

La Commission estime que la position du Conseil et la déclaration interinstitutionnelle annexée répondent aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, elle en approuve le texte.