OBJECTIF : lutter contre la fraude à la TVA dans les échanges de quotas d'émission de CO2.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/23/UE du Conseil du modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive permettant aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes « carrousel » dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.
Par l'application du mécanisme de l'autoliquidation, le projet de directive permettra, jusqu'au 30 juin 2015 et pour une période minimale de deux ans, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émission soit le destinataire de la livraison, et non le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Les États membres doivent informer la Commission de l’application du mécanisme lors de l’introduction de celui-ci. Les États membres optant pour l’application du mécanisme doivent communiquer à la Commission les dispositions de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme au moment où celui-ci devient opérationnel.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/04/2010.
APPLICATION : jusqu’au 30/06/2015.