Budget 2011, autres sections: orientations

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les orientations budgétaires 2011 pour les autres institutions.

Il rappelle que le plafond de la rubrique 5 –Administration- se chiffre pour 2011 à 8,415 milliards EUR (soit une augmentation de 327 millions EUR par rapport à 2010, et une augmentation de 4% par rapport à 2010, dont 2% liés à l'inflation). Il rappelle également que le budget du Parlement pour 2010 se chiffrait à 1.607.363.235 EUR, ce qui représente, 19,87% de la rubrique 5 avant révision du CFP 2007-2013 (qui a réduit le plafond de la rubrique 5 de 126 millions EUR afin de contribuer au financement du Plan européen de relance de l'économie), et à 20,19% après cette révision.

Soulignant le fait que l'adoption des budgets 2010 et 2011 est exceptionnelle, car concordant avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la crise financière, le Parlement indique que cette situation engendre un dilemme politique au niveau de l'Union qui veut que l’on concilie à la fois le financement de l'ensemble des besoins budgétaires des institutions tout en s'imposant des restrictions budgétaires. Il rappelle, dans ce contexte, que le budget de l'Union représente moins de 2,5% des dépenses publiques totales de l'Union et que la rubrique 5 à elle seule correspond à 0,14% des dépenses publiques de toute l'UE.

Toutefois, le Parlement fait aussi remarquer qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5. Il demande dès lors que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que son plafond soit revu. Il insiste pour que l’on fixe des priorités budgétaires et que parmi celles-ci figurent les activités essentielles. L'évolution de la situation budgétaire devrait en outre être surveillée de près avant d'adopter des décisions définitives.

Plus globalement, le Parlement souligne la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle pour renforcer l'efficacité et l'efficience et réaliser des économies d’échelle notamment au niveau des dépenses immobilières : il invite à cet égard les autres institutions à élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme allant dans ce sens. Des informations opportunes devraient être transmises en temps voulu au Parlement par les différentes institutions pour prendre les meilleures décisions budgétaires possibles. Ces informations devraient être aussi harmonisées que possible pour permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts avec des recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés. Parmi les autres possibilités d’économies, le Parlement suggère le recours au télétravail, en utilisant des systèmes informatiques sécurisés.

Parlement européen : en ce qui concerne le budget propre du Parlement, ce dernier souligne la difficulté à devoir gérer un certain nombre d'incertitudes liées au budget 2011, rendant toute prévision budgétaire précise, difficile. C’est pourquoi, il demande la mise en place de scénarios de base différents permettant de faciliter, grâce à une meilleure appréciation de leur impact financier, l'adoption des décisions politiques définitives, le moment voulu. Une fois encore, le Parlement se prononce pour un budget se fondant sur des demandes réalistes, au niveau prévisionnel. Il rappelle toutefois que l'excellence législative est et reste la priorité numéro un du Parlement et qu'il est essentiel de fournir à l'institution les moyens d'y parvenir. Le Parlement souligne également que les mesures garantissant le bon fonctionnement du traité de Lisbonne sont aussi prioritaires pour le budget 2011. Il indique à cet égard qu’il faudra veiller à la meilleure gestion possible des moyens disponibles.

Les autres éléments budgétaires à prendre en considération peuvent se résumer comme suit :

• nouvelles dépenses à assumer : le Parlement souligne que, depuis 2006, ce dernier assume des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses liées au traité de Lisbonne. Il considère dès lors qu'il faut organiser un débat sur le seuil actuel de 20% que le Parlement s'est auto-imposé et pour mieux évaluer, avec le Bureau et la commission des budgets du PE, ce seuil avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question. Il estime toutefois que, sur la base des chiffres du cadre financier originel de 2006, les dépenses du PE devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20% compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles ;
• services offerts aux députés : le Parlement insiste pour que les députés bénéficient d'un accès égal et de qualité aux services qui leur sont offerts, leur permettant de recevoir des informations, de travailler et de s'exprimer dans leur langue maternelle;
• EuroparlTV : une analyse de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, avec des chiffres précis sur l’audience est réclamée;
• budget base zéro : le Parlement rappelle qu’il attend des organes compétents, la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant la distinction entre frais fixes et frais variables, pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement. Il demande au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du cadre financier ;
• impact financier des nouveaux assistants accrédités : le Parlement estime qu’il faut évaluer l’impact global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011. Il souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales. Dans ce contexte, la présentation, en mars, de la stratégie immobilière de ses trois lieux de travail s’avère essentielle;
• stratégie immobilière du Parlement : le Parlement demande l’élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: i) élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, ii) utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, iii) évaluation des besoins ainsi que mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés, iv) cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 (effondrement du plafond suspendu de l’hémicycle) ou encore les problèmes relatifs à l'amiante, v) examen strict des questions de couverture d’assurance et de responsabilité, en cas de sinistre. Cette stratégie devrait en outre être axée sur le développement durable, l'efficacité énergétique et la santé. Une fois de plus, le Parlement rappelle que la priorité doit être accordée à l'acquisition de bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;
• postes supplémentaires : le Parlement indique que le Bureau a proposé d'accorder 70 postes supplémentaires aux secrétariats des commissions à répartir en trois groupes en fonction de l'augmentation prévisible de la charge de travail pour leur activité législative à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement estime que cette répartition devrait faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours d'ici juillet 2011 pour vérifier si les services bénéficiant d'un plus grand nombre de postes ont véritablement connu l'augmentation prévue de la charge de travail;
• suivi et analyse des dépenses : le Parlement insiste sur la nécessité d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution de son budget car il y va de son image (les députés font ici référence à l’image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demandent que le secrétariat général du PE fasse un examen préliminaire de ce type de subventions);
• Maison de l’histoire européenne : le Parlement souligne enfin la nécessité de disposer d'une fiche financière complète pour la Maison de l'histoire européenne une fois le concours d'architecture terminé, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une évaluation approfondie des coûts à long terme pour la stratégie immobilière et le budget du Parlement.

Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions de l’Union, le Parlement demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées. Il souligne la nécessité de disposer d’informations sur les divers régimes de rémunération, d'indemnités et de frais de voyage des autres institutions afin de les comparer. Il demande également un bilan d'une des priorités de l'exercice dernier, à savoir la répartition entre institutions des moyens disponibles en matière de traduction. Il suggère que le même genre d’opération soit initié en 2011 dans le domaine de l'interprétation.

Question des salaires : le Parlement souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie à ce sujet, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission. Il fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011. Pour le Parlement, l'adaptation des salaires se chiffrerait à quelque 14 millions EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission.