La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Arlene MCCARTHY (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Politique de rémunération saine : le rapport précise que la directive établit des principes de base en matière de politique de rémunération. Ces principes devraient être appliqués de façon cohérente par les États membres, d'une manière et dans une mesure proportionnées à la nature, à la portée, à la complexité et au caractère risqué des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné, ainsi qu'à sa taille et à sa structure interne. La directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter des mesures supplémentaires dans le contexte d'une aide financière apportée à des banques données.
Les amendements adoptés visent à incorporer et à renforcer les principes du Conseil de stabilité financière (CSF), tels qu'approuvés par le G20, dans la proposition de manière à mettre en place un système de rémunération saine :
· la politique de rémunération doit être conforme aux attentes légitimes placées par la société dans le secteur financier, et comprendre des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts ; elle doit instaurer une certaine équité entre les rémunérations les plus hautes et les moins élevées au sein du même établissement ;
· les structures de rémunération doivent également couvrir les employés dont la rémunération globale est comparable à celle de cadres supérieurs et de personnes exerçant des fonctions de contrôle ;
· dans le cas d'établissements de crédit qui continuent à bénéficier de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics: i) la rémunération doit être strictement limitée à un pourcentage du chiffre d'affaires net lorsqu'elle n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d'aide gouvernementale ; ii) aucune rémunération variable ne doit être versée aux dirigeants de cet établissement ; iii) la rémunération globale de chaque directeur de l'institution ne doit pas dépasser 500.000 EUR;
· les primes doivent être accordées sur la base des performances à long terme et ne doivent pas être garanties; il ne doit pas y avoir de « parachutes dorés » pour récompenser l'échec;
· la priorité doit être le maintien de la stabilité de l'entreprise; dès lors, les primes versées par l'entreprise ne doivent pas limiter sa capacité à renforcer son assise financière;
· il doit y avoir un équilibre approprié entre primes et salaires; en particulier, les primes d'une personne ne peuvent représenter plus de 50% de sa rémunération annuelle totale; 50%, au minimum, d'une prime doivent être payés en actions; les actions doivent être soumises à une période de rétention;
· une partie importante de chaque prime doit être reportée pour une période suffisante tenant compte du cycle économique des produits négociés et la part reportée devrait être récupérée en cas de sous-performance;
· en tout état de cause, au moins 40% d'une prime (60% pour les primes particulièrement élevées) doivent être reportés; la période du report ne peut être inférieure à cinq ans ;
· la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit et de la personne concernés;
· la rémunération totale doit être prise en compte, et pas uniquement les primes. Par conséquent, les allocations de pension doivent être considérées comme une dette subordonnée ; en cas de départ à la retraite, les cotisations variables ou discrétionnaires doivent également être soumises à une période de rétention de cinq ans ;
· la rémunération variable ne doit pas être versée par le biais d'instruments ou de méthodes qui facilitent le non-paiement des impôts sur le revenu de cette rémunération.
Améliorer le gouvernement d'entreprise, la transparence et l'information : les députés soulignent que des structures de bonne gouvernance, la transparence et la divulgation d'informations sont indispensables pour garantir des politiques de rémunération saines. Ils préconisent les mesures suivantes :
· les établissements de crédit qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités, doivent créer un comité de rémunération. Celui-ci doit être composé de manière à lui permettre d'exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et de la trésorerie ;
· le président et les membres du comité de rémunération doivent être des membres de l'organe de gestion qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement de crédit concerné;
· lors de la préparation de ces décisions, le comité de rémunération doit tenir compte des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'établissement de crédit ;
· les entreprises doivent rendre publiques les informations sur leurs politiques de rémunération et sur leurs paiements, y compris les paiements ventilés par unité d'exploitation et par directeur.
Étalonnage à l'échelle nationale et européenne : afin d'accroître la transparence des pratiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les députés estiment que les autorités compétentes des États membres doivent collecter des informations sur les rémunérations pour comparer les établissements en fonction des catégories d'informations quantitatives que ces établissements sont tenus de fournir en vertu de la directive. Les autorités compétentes doivent communiquer ces informations à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour lui permettre d'effectuer une comparaison similaire au niveau de l'Union.
L'ABE et les autorités de surveillance nationales devraient dès lors promouvoir une structure internationale commune permettant la publication d'informations sur le nombre de personnes se situant dans des tranches de rémunération de 1.000.000 EUR et plus, y compris les domaines d'activités concernés ainsi que les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de pension. La collecte ou l'utilisation de données devrait se faire dans le respect de la législation de l'UE en vigueur en matière de protection des données.
Mise en œuvre des accords de Bâle (exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et la retitrisation) : les députés approuvent les propositions de la Commission qui mettent en œuvre les accords de Bâle. Ils proposent toutefois des amendements dans trois domaines :
1°) il est nécessaire de tenir compte de la décision prise à Bâle d'exclure la négociation des corrélations des nouvelles exigences relatives au portefeuille de négociation. Le comité de Bâle effectue une analyse d'impact pour déterminer s'il est nécessaire d'imposer une exigence de seuil pour la négociation des corrélations. L'introduction d'une telle exigence doit être soumise à l'approbation du Parlement et du Conseil par le biais d'un acte délégué.
2°) la Commission devait établir un rapport sur les incidences prévisibles de l’article 122 bis la directive 2006/48/CE (exigences quantitatives et qualitatives pour les titrisations) et soumettre ce rapport, assorti d’une éventuelle proposition, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2009. Or, la Commission a ignoré cette obligation et proposé, en lieu et place, des mesures supplémentaires pour les retitrisations « de grande complexité ». Les députés estiment que ce réexamen devrait avoir lieu et que, dans l'attente, la présente directive ne devrait pas prévoir d'exigences supplémentaires en matière de retitrisations « de grande complexité ».
3°) la Commission devrait réexaminer le fonctionnement de l'article 122 bis de la directive 2006/48/EC une fois entrée en vigueur et déterminer les modifications nécessaires, notamment s'il est approprié de garantir la diligence requise pour les titrisations, y compris les retitrisations.
Un contrôle parlementaire plus fort : le rapport souligne que les mesures prévues par la directive constituent des étapes dans le processus de réforme en vue de faire face à la crise financière.
Dans le prolongement des conclusions du G20, du Conseil de stabilité financière et du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, d'autres réformes peuvent s'imposer, y compris la nécessité de constituer des tampons de capitaux anticycliques, le « provisionnement dynamique », la logique qui est à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE et des mesures supplémentaires concernant les exigences basées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l'effet de levier dans le système bancaire. Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.