Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 83 voix contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Préfinancement supplémentaire : le Parlement souligne qu’en raison de circonstances exceptionnelles et vu les conséquences graves et sans précédent de la crise économique et financière actuelle sur les budgets des États membres, il convient de verser aux États membres les plus durement touchés par la crise une tranche supplémentaire de préfinancement pour 2010 afin d'assurer un flux régulier de liquidités et de faciliter les paiements aux bénéficiaires dans la phase de mise en œuvre des programmes. Le texte amendé prévoit que les États membres qui ont reçu une aide financière à moyen terme conformément au règlement (CE) n° 332/2002 et les États membres dont la baisse du PIB en 2009 par rapport à 2008 a été supérieure à 10% pourront bénéficier, en 2010, d'un préfinancement supplémentaire de 2% de la contribution du Fonds de cohésion et de 4% de la contribution du Fonds social européen.
Paiements intermédiaires et du solde final : les députés ont supprimé la modification proposée concernant les règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final. Ce faisant, ils se sont opposés à la proposition visant à donner temporairement jusqu'à la fin 2010, la possibilité aux États membres confrontés à d'importants problèmes de liquidités, de demander un remboursement à 100% du financement des mesures du marché du travail éligibles au Fonds social européen.
Dégagement d’office : le Parlement estime qu’il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d'office de l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d'améliorer l'absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels. Cette souplesse s'impose en raison du démarrage plus lent que prévu des programmes et de leur approbation tardive.
La Commission devra dégager d'office la partie du montant calculé conformément au règlement d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement ne lui a été transmise au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme. Aux fins du dégagement d'office, la Commission calculera le montant en ajoutant un sixième de l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l'exercice 2007 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2008 à 2013. Par dérogation, le délai applicable au dégagement d'office ne s'applique pas à l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l'exercice 2007.
Adaptation au traité de Lisbonne et mesures transitoires : le Parlement a clarifié qu’en raison notamment des changements intervenus dans le processus de décision à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les modifications prévues par le règlement n'ont pas été mises en œuvre à temps pour empêcher l'application de l'actuel article 93, paragraphe 1, du règlement 1083/2006. Il s'ensuit que les dégagements opérés par la Commission aboutiront, en application du règlement financier, à l'annulation des crédits de l'exercice 2007 qui devraient être répartis sur les exercices 2008 à 2013 conformément aux règles fixées par le présent règlement.
Aussi, il convient, à titre transitoire, de donner la possibilité de reconstituer autant que de besoin les crédits correspondants afin d'appliquer les règles de dégagement modifiées.