Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Décision du Conseil

2010/0066(NLE)

En adoptant le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen approuve la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.