Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 53 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Extension de la dérogation accordée aux Açores pour les expéditions de sucre : le texte amendé rappelle que le règlement (CE) n° 247/2006 autorisait, pour une période de quatre ans, l'expédition des Açores vers le reste de l'Union de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels. Étant donné que la diversification de l'agriculture dans les Açores pourrait être avantageuse, il apparaît nécessaire, dans le but de faciliter la diversification, notamment par rapport à la sortie du système des quotas de lait, de prendre des mesures appropriées afin de soutenir la restructuration de la filière sucrière dans cette région. Il convient à cette fin d'autoriser à nouveau l'expédition de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels pour une période limitée de cinq ans, sous réserve de la réduction progressive des quantités annuelles.
En conséquence, les quantités maximales de sucre (code NC 1701) suivantes pourront être expédiées chaque année des Açores vers le reste de l'Union au cours d'une période de cinq ans: en 2011: 3000 tonnes ; en 2012: 2500 tonnes ; en 2013: 2000 tonnes ; en 2014: 1500 tonnes ; en 2015: 1000 tonnes.
Vin : le règlement (CE) n° 247/2006 prévoit l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013, aux Açores et à Madère, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture. Il convient de supprimer la date du 31 décembre 2013 au règlement (CE) n° 247/2006 afin d'éliminer l'inégalité de traitement entre les régions des Açores et de Madère, d'une part, et le reste de l'Union, d'autre part.
Le texte amendé stipule en outre que le Portugal procédera à l'élimination graduelle de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1234/2007.
Lait: le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre devra être clairement indiqué sur l'étiquette de vente.
Application rétroactive : un considérant souligne que l'application rétroactive des dispositions du règlement à compter du 1er janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs visés.