La Commission a présenté un rapport sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture.
Le règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit la présentation tous les trois ans d’un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Le présent rapport répond à cette obligation et couvre les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Ces trois exercices correspondent à la dernière année de la précédente période triennale (2005-2007), et les deux premières des programmes triennaux actuels (2008-2010).
En mars 2007, la Commission a adopté le troisième rapport sur l’application du règlement (CE) nº 797/2004 afin d’évaluer les trois dernières années d’application de ce règlement. Ayant conclu à une bonne utilisation de ces programmes nationaux et à une grande satisfaction tant des États membres que des opérateurs, aucune modification législative n'avait accompagné ce rapport. Toutefois, depuis le dernier rapport des mesures de simplification ont été introduites dans le règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission portant modalités d'application.
Conformément aux dispositions de la législation communautaire, les États membres ont communiqué leurs programmes nationaux couvrant la période 2008-2010. Tous les États membres sans exception ont communiqué un programme apicole.
Situation du secteur : le rapport note que le contexte commercial dans lequel ces programmes sont appliqués n'a pas beaucoup évolué depuis 2007. Le marché européen reste très dépendant des importations (plus de 40% de la consommation est importée) même s'il l'est moins que par le passé. L'évolution la plus remarquable sur le marché mondial, est la forte augmentation des prix. Ce niveau élevé de prix notamment en Argentine (baisse de la production) qui était la première source d'approvisionnement de l'UE a eu pour effet de relancer les importations de miel chinois dans l'UE. Outre l'aspect commercial, le secteur souffre toujours du problème de dépérissement des colonies.
Selon les données communiquées par les États membres en 2007, le nombre total d'apiculteurs dans l'UE est de 595.775 dont 19.025 professionnels (plus de 150 ruches). Si le nombre d'apiculteurs a légèrement augmenté par rapport à 2004, cela est dû à l'élargissement de l'UE à la Bulgarie et Roumanie. Sans les apiculteurs de ces pays ce nombre aurait chuté substantiellement.
Le nombre total de ruches est de 13.602.719 dont 4.461.606 appartiennent à des apiculteurs professionnels (3,2% des apiculteurs possèdent près de 33% des ruches). Le nombre de ruches dans l'UE a augmenté de 1.971.419 depuis le recensement de 2004. Cela est dû en partie à l'élargissement de l'UE en 2007. Les États membres ayant le plus grand nombre de ruches sont l'Espagne (17,06%), la Grèce (10,8%), la France (10%) et l'Italie (8,5%). Avec environ 130.000 ruches en moins par rapport à 2004, l'Espagne a vu la part de son cheptel diminuer sensiblement par rapport au total communautaire (17,1% au lieu de 21,9%).
Exécution des dépenses : depuis le dernier rapport, les objectifs des mesures éligibles au soutien communautaire n'ont pas changé. Pour la période 2007-2009, les deux mesures les plus utilisées restent la lutte contre la varroase et l'assistance technique. Si les dépenses restent assez stables pour l'assistance technique, représentant chaque année environ 26-27% du budget utilisé, on constate une forte diminution de la part du budget utilisé pour la lutte contre la varroase (passant de 37% en 2007 à 27% en 2009). Les mesures pour la rationalisation de la transhumance restent la troisième mesure la plus utilisée (18% des dépenses). En quatrième position arrivent les mesures pour le repeuplement du cheptel. Les mesures en faveur des analyses des miels et de la recherche appliquée sont moins utilisées que par le passé ne représentant plus qu'environ 6-7% en 2009.
Depuis l'exercice 2009, on constate une nette amélioration de l'utilisation du budget communautaire (88%). La Bulgarie et la Roumanie ont nettement amélioré leur taux d'utilisation même si celui de la Roumanie (54%) reste largement en dessous de la moyenne communautaire. Parmi les grands pays bénéficiaires du budget communautaire, la France a nettement amélioré sa performance par rapport à 2008.
Suggestions des États membres : globalement les États membres sont très satisfaits de la manière dont les programmes sont gérés et il n'y a pas de demandes récurrentes visant à modifier le règlement (CE) n° 1234/2007. Très souvent ils demandent à garantir la pérennité de ces programmes. Toutefois, quelques demandes des États membres ont été communiquées à la Commission en prévision du rapport, comme par exemple : i) élargir les mesures de soutien aux laboratoires d'analyses des caractéristiques physico-chimiques du miel aux autres produits de l'apiculture ; ii) améliorer l'instrument statistique ; iii) prévoir la possibilité de réaliser des projets à vocation européenne entre plusieurs États membres ; iv) faculté de récupérer les sommes non utilisées par certains États membres par les autres, ou encore allonger les délais de paiements ; v) mieux informer les apiculteurs des résultats de la recherche appliquée ; vi) description plus précise des aides aux investissements qui peuvent être acceptées.
Suggestions des opérateurs de la filière : certaines améliorations sont proposées par les opérateurs de la filière, un grand nombre d'entre elles ayant d'ailleurs été relayé par les États membres: i) améliorer la collaboration entre les États membres et les organisations d'apiculteurs lors de l'élaboration des programmes ; ii) les mesures d'assistance technique ne devraient pas servir à promouvoir des activités de recherche ; iii) l'introduction d'une sous mesure dans l'assistance technique pour financer la mise en place d'une plate-forme européenne pour l'apiculture afin de favoriser des synergies ; iv) meilleure dissémination des résultats de la recherche appliquée ; v) introduction d'une définition des autres produits de l'apiculture ; vi) augmentation du budget et de la part du financement communautaire ; vii) modifier l'annexe II du règlement d'application afin d'y inclure des données relatives à la mortalité des abeilles.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Afin d'éviter une nouvelle modification du règlement qui nécessiterait un temps d'adaptation de la part des États membres avec le risque d'une moins bonne utilisation les premiers temps, la Commission considère qu'il n'est pas opportun de modifier le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil. En revanche, la Commission évaluera en temps utile s'il est possible d'apporter une réponse positive aux requêtes des États membres ou des opérateurs en ce qui concerne les modalités d'application.