Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)

Le Conseil a pris note d'informations communiquées par la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la directive relative aux services dans le marché intérieur (voir doc. 9475/10).

Plusieurs délégations ont fourni des informations supplémentaires concernant les progrès accomplis en matière de transposition de la directive dans leur droit national.

Les principaux points de cette note peuvent se résumer comme suit :

Si des progrès ont été réalisés au cours des derniers mois dans de multiples domaines et dans de nombreux États membres, les éléments suivants méritent d’être soulignés :

• dans le cas de l'Irlande et du Portugal, il est indispensable d'achever la rédaction des dispositions législatives horizontales de mise en œuvre. Il est également urgent d'achever la rédaction de tous les amendements requis dans la législation existante dans le cas de l'Autriche, de Chypre, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, du Portugal et de la Slovénie ;
• dans le domaine des guichets uniques, une action urgente est nécessaire dans les pays où les guichets uniques n'existent pas encore, ou parce que leurs attributions sont clairement insuffisantes (Grèce, Italie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). De même, la plupart des États membres doivent redoubler d'efforts pour faire en sorte qu'il soit possible d'effectuer l'ensemble des démarches et des formalités en passant par les guichets uniques.

Enfin, il convient de poursuivre voire, dans de nombreux cas, d'intensifier les efforts pour inscrire et former les autorités compétentes afin qu'elles utilisent l'application IMI (Système d'information sur le marché intérieur) pour les services. Pour s'assurer que le système IMI est activement utilisé, il est essentiel que les autorités compétentes soient conscientes de leurs obligations de coopération.

Le Conseil a également pris note d'un rapport de la présidence sur le processus d'évaluation mutuelle(voir doc. 9327/10). L'évaluation mutuelle est basée sur les résultats de l'examen des législations nationales (à savoir le recensement, l'évaluation et, au besoin, la modification des exigences affectant les fournisseurs de services) effectué par les États membres durant la période de mise en œuvre. Au terme de ce processus, la Commission établira un rapport qui sera soumis au Conseil et au Parlement européen.

La directive relative aux services vise à éliminer les obstacles à l'échange des services, permettant ainsi le développement des opérations transfrontières, une diminution des prix et une amélioration de la qualité et du choix pour les consommateurs.