Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus

Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Modifications adoptées par la CICTA : le Parlement a intégré, dans le projet de règlement de l'UE, les dernières recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) adoptées à Recife (Brésil) le 15 novembre 2009 et contraignantes pour ses membres à partir du 1^er juin 2010.

Les mesures adoptées comprennent, entre autres :

• l’interdiction de tout transbordement et mise en cage s'ils ne sont pas accompagnés d'un document de capture rempli et validé et, le cas échéant, d'un certificat de réexportation ;
• l’obligation pour les États membres de l'établissement de garantir : i) que les captures de thon rouge sont placées dans des cages ou des séries de cages distinctes et divisées par État membre ou PCC d'origine ; ii) que les thons rouges sont mis à mort dans les établissements au cours de l'année de leur capture, ou avant le début de la saison de pêche des thoniers senneurs si la mise à mort a lieu l'année suivante. Si les opérations de mise à mort ne sont pas achevées au terme de cette période, les États membres de l'établissement devront remplir une déclaration annuelle de report qu'ils communiqueront à la Commission dans les dix jours suivant la fin de ladite période.
• l'ajout d'une nouvelle annexe IIIbis comportant des instructions détaillées sur la délivrance du relevé des captures, la manière de le remplir et sa validation.

Comitologie : la Commission pourra adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la transposition des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CICTA, en mettant à jour et en complétant ainsi les annexes au règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Réexamen : la Commission réexaminera le règlement à la lumière des recommandations adoptées par la CICTA, en tenant compte des avis scientifiques actualisés sur l'état des stocks, qui seront présentés au cours de ses réunions, et proposera les éventuelles modifications nécessaires.