La Commission a présenté son Rapport annuel sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2009. Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, appelé à rembourser les créditeurs de l'Union en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par l'Union européenne. Conformément audit règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI en 1994.
Situation du Fonds à la clôture de l'exercice 2009 : le Fonds totalisait 1.240.497.760,63 EUR. Au 31 décembre 2009, les actifs nets du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s'élevaient à 1.333.590.221,03 EUR. Ce montant correspond à la somme de la valeur comptable du Fonds, de 1.240.497.760,63 EUR, moins 717.539,60 EUR de frais BEI et honoraires d'audit, dont 687.539,60 EUR étaient des frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2009) plus le transfert à partir du budget, de 93.810.000,00 EUR, tel qu'établi en 2009 pour le budget de 2010.
Au 31 décembre 2009, l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 16.360.727 665,19 EUR, dont 121.760.043,39 EUR au titre d'intérêts courus. Le rapport entre les actifs nets du Fonds, 1.333.590.221,03 EUR, et celui de l'encours en principal visé par le règlement, est de 8,15%. Ce chiffre étant inférieur à l'objectif de 9% de l'encours total des opérations de garantie, il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l'Union européenne en faveur du Fonds. En 2010, le montant à faire figurer à l'avant-projet de budget de 2011 en tant que provision est de 138.880.000 EUR.
Reddition des comptes : la Commission a décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables fondées sur les principes des IPSAS/IFRS. Par conséquent, les états financiers préconsolidés du Fonds ont également été établis conformément à ces principes.
État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2009 : le montant total indiqué dans le bilan préconsolidé s'élève à 1.091.447.384,92 EUR. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d'autres comptes de régularisation, afin d'obtenir une série complète d'états financiers pour le Fonds en fin d'exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l'UE.
Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice : sur la base de l'encours des opérations garanties au 31 décembre 2008, de 16.360,73 millions EUR, un montant de 93,81 millions EUR correspondant au provisionnement de 2008 a été inséré en 2009 à la ligne budgétaire 01040114 «Provisionnement du Fonds de garantie» dans l'état des dépenses du budget général de l'Union européenne de l'année 2010.
Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds : le rapport rappelle qu’un cinquième du Fonds doit être investi dans des investissements à court terme (un an au maximum). En 2009, le portefeuille a dégagé un rendement total de 4,56%, contre 6,42% en 2008.
Les résultats comptables ont été fortement touchés par les niveaux très faibles des taux d'intérêt absolus, qui ont réduit le niveau des produits financiers. Les conditions du marché se sont lentement améliorées en 2009 par rapport à 2008, soutenues par la combinaison des différents plans de sauvetage, l'intervention des pouvoirs publics et les mesures des banques centrales qui ont permis de maintenir le faible niveau des taux d'intérêt et l'abondance des liquidités. Le rendement du portefeuille a dépassé son taux de référence de 77,80 points de base. Le rendement du Fonds s'est accéléré au cours du deuxième semestre jusqu'à décembre. Cette augmentation significative découlait principalement de la hausse des prix des actifs résultant d'un resserrement des marges de crédit, avec un effet positif sur le rendement du portefeuille-titres.
La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts, établie d'un commun accord par la Commission et la BEI, a fait l'objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. Ces dernières bénéficient toutes d'une notation Moody's d'au moins P1 pour les placements à court terme ou d'une notation Standard & Poor's ou Fitch équivalente.
En 2009, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 41.753.692,10 EUR, ce montant se décomposant comme suit:
Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants : aucun montant ne doit être recouvré par le Fonds.
Paiement des défaillances : il n'a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2009.
Rémunération de la BEI : la rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2009 à 687.539,60 EUR, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Cette rémunération a été versée du Fonds à la BEI en janvier 2010.