Conservation des ressources halieutiques: interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

2010/0175(COD)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Marek Józef GRÓBARCZYK sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission de façon à ce que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, c’est-à-dire avant la fin de l'année 2010.