La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Burkhard BALZ (PPE, DE) sur le rapport annuel de la BCE.
Les députés se félicitent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a conféré à la BCE le statut d'institution de l'Union européenne, ce qui renforce la responsabilité du Parlement en tant qu'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens.
Stabilité économique et financière : inquiets des écarts macroéconomiques considérables persistants entre les économies de la zone euro, les députés soulignent la nécessité d'une réforme et d'une coordination plus étroite des politiques économiques dans la zone euro. Ils déplorent que, dans l'Union économique et monétaire, l'accent ait surtout été mis sur l'aspect « monétaire ».
Le rapport demande l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance. Les députés estiment que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce, par exemple sous la forme d'un « semestre européen », afin d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques.
La Commission est invitée à présenter des propositions en vue de renforcer le pacte en y intégrant des objectifs spécifiques visant à combler l'écart de compétitivité entre les économies européennes, afin de stimuler une croissance créatrice d'emplois.
Les députés estiment par ailleurs que l'absence de mécanisme de gestion de la crise, prévu à l'avance, et le comportement de certains gouvernements n'ont pas permis d'apporter une solution rapide à la crise de la dette souveraine dans certains États membres de la zone euro. Ils demandent par conséquent la mise en place d'une structure permanente de gestion des crises.
Gouvernance et prise de décision : tout en attirant l'attention sur l'indépendance de la BCE, le rapport recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité.
Eu égard au nouveau statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, les députés estiment que le choix des candidats au directoire proposés par le Conseil devrait faire l'objet d'une audition par la commission parlementaire concernée puis être soumis à un vote du Parlement européen.
Le rapport souligne la détermination du Parlement européen à poursuivre le dialogue monétaire, en tant qu'élément important du contrôle démocratique exercé sur la BCE.
Sortir de la crise : le rapport rappelle que la BCE a ramené ses taux d'intérêt à 1% et a maintenu ses mesures non conventionnelles et sans précédent pour soutenir le crédit tout au long de l'année 2009. Les députés constatent que ces mesures ont porté leurs fruits, en évitant une accentuation de la récession et une nouvelle crise financière. Ils estiment que la levée de ces mesures doit être réfléchie et coordonnée avec les gouvernements nationaux et avec leurs activités, notamment en vue de l'adoption collective et simultanée de mesures d'austérité dans de nombreux États membres.
Le rapport souligne qu'une sortie graduelle des déficits publics et que la viabilité à long terme des finances publiques revêtent une importance essentielle pour la zone euro dans son ensemble.
La commission parlementaire constate que la crise et les mesures de redressement et de stimulation de l'économie qui ont suivi ont donné lieu à des mesures d'austérité radicales qui, dans le même temps, limitent fortement la capacité d'agir des gouvernements. Elle met en garde contre les plans d'austérité, qui ne devraient pas comporter de mesures susceptibles de freiner lourdement la reprise économique.
Le rapport souligne la nécessité d'accroître de façon décisive les capitaux tampons des banques et d'améliorer la qualité du capital et se félicite de la proposition du comité de Bâle de donner une définition plus étroite des fonds propres et d'introduire des taux plus élevés de fonds propres.
D’une manière générale, les députés estiment qu'il faut rendre le système financier dans son ensemble moins fragile et qu'il faut tirer les leçons de la crise au niveau mondial afin de réduire le risque systémique, de lutter contre les bulles financières et d'améliorer la qualité de la gestion des risques et la transparence des marchés financiers, en réaffirmant que leur rôle premier est de financer l'économie réelle.
Dimension extérieure : le rapport note que l'euro a pris de l'importance en tant que devise internationale tout au long de 2009 mais a dû faire face à de fortes pressions en 2010. Il souligne qu'à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan renminbi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro.
Les députés partagent les inquiétudes quant à l'augmentation de la masse monétaire aux États-Unis et, dans une moindre mesure, dans l'Union européenne.
Le rapport souligne que, indépendamment de l'actuelle crise financière et économique mondiale, la zone euro doit être élargie à de nouveaux États membres, lesquels doivent cependant, comme condition préalable, remplir tous les critères de Maastricht. Les députés estiment que l'adoption de l'euro par l'Estonie montre l'importance de cette devise, en dépit de la crise de la dette publique.