Le présent rapport porte sur
les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009.
Rappel : le
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil portant création d’«EURODAC» prévoit
que la Commission soumette un rapport annuel sur les activités de l'unité
centrale EURODAC. Le présent rapport constitue le 7me rapport
annuel en la matière et comprend des informations sur la gestion et les
performances du système en 2009. Il évalue en outre les résultats et la
rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son
unité centrale.
Évolution juridique et
orientations : le 10 septembre 2009, la Commission a adopté une
proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant la création du système EURODAC. Celle-ci vise à tenir compte
de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au
Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC
adoptée le 3 décembre 2008. Elle prévoit d’accorder aux services répressifs
des États membres et à EUROPOL la possibilité d’accéder à la base de données
centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des
infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux
fins des enquêtes en la matière.
Unité centrale EURODAC :
- Gestion et qualité globale
du système : en raison du volume croissant de données à gérer
(certaines catégories de transmissions doivent être stockées pendant 10
ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en
2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de
transmissions EURODAC, le système EURODAC fait actuellement l'objet
d'une mise à niveau. En 2009, l’unité centrale d’EURODAC a été
disponible 99,42% du temps. Les dépenses de maintenance et de
fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées à 1.221.183,83 EUR.
L'augmentation des frais par rapport aux années précédentes (voir
précédents rapports de suivi) s'explique par le premier versement
effectué pour la mise à niveau en cours du système EURODAC, associé à
une augmentation des frais de maintenance du système. Des économies ont
toutefois pu être réalisées grâce à l’utilisation efficace des
ressources et infrastructures existantes gérées par la Commission,
telles que le réseau s-TESTA. La Commission a également fourni (par
l’intermédiaire du programme IDABC) des services de communication et de
sécurité pour les échanges de données entre l'unité centrale et les
unités nationales.
- Protection et sécurité des
données : le règlement EURODAC prévoit la possibilité
d'effectuer des «recherches spéciales», normalement dûment limitées. Or,
ces dernières années, ces recherches spéciales ont été en constante
augmentation, ce qui laisse supposer une utilisation abusive de cette
fonctionnalité par les administrations nationales. Après une forte
diminution des chiffres correspondants en 2008 (de 195 en 2007 à 56), on
observe une nouvelle chute en 2009: seulement 42 recherches de ce type
ont été effectuées, un volume qui, en soi, ne revêt plus un caractère
préoccupant.
Chiffres et constatations :
l’annexe du rapport contient des tableaux présentant les données factuelles
produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 01.01.2009
et le 31.12.2009. Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés
d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant
introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été
appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure
d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le
territoire d’un État membre. Á cet égard, le rapport constate les éléments
suivants :
- Transmissions réussies
(ou correctement traitée par l’unité centrale) : en 2009, l’unité centrale
a reçu un total de 353.561 transmissions réussies, ce qui ne représente
qu'une légère diminution de 1% par rapport à 2007 (357.421). En ce qui
concerne le nombre de transmissions portant sur des données relatives
aux demandeurs d'asile («catégorie 1»), la tendance à la hausse
constatée les 2 années précédentes s'est poursuivie en 2009: les
statistiques EURODAC révèlent une augmentation de 8% (236.936) par
rapport à 2008 (219.557) ;
- Demandes d’asile multiples :
sur un total de 236.936 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en
2009, 23,3% étaient des «demandes d’asile multiples» (c'est-à-dire des
demandes introduites après une ou plusieurs autres demandes
antérieures), ce qui signifie que dans 55.226 cas, les empreintes
digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que
transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre,
ce qui représente une augmentation de 5,8% par rapport à l'année
précédente. Cela ne signifie toutefois pas dans tous les cas que la
personne en question a introduit une nouvelle demande d’asile. En
réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer
les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du
règlement de Dublin fausse les statistiques: en effet, si un État
membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en
vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les
empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément
que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a
l’intention de résoudre ce problème dans sa proposition de modification
du règlement EURODAC;
- Résultats positifs
«catégorie 1 comparée à catégorie 2 » : ces résultats
positifs donnent une indication des itinéraires suivis pas les personnes
qui entrent illégalement sur le territoire de l’Union avant de demander
l’asile. Comme l’année précédente, la plupart des résultats positifs ont
été obtenus par rapport à des données envoyées par la Grèce et l'Italie
et, dans une mesure beaucoup plus réduite, par la Hongrie et l'Espagne.
Tous États membres confondus, dans 65,2% des cas, les personnes
appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui
décident ultérieurement d'introduire une demande d'asile le font dans un
État membre différent de celui dans lequel elles sont entrées
illégalement. 20.363 demandes de ce type ont été introduites, ce qui
représente une augmentation par rapport aux 35,6% de «résultats positifs
étrangers» de l'an dernier. La majorité des personnes entrées
illégalement dans l’UE par la Grèce pour ensuite se rendre dans un autre
pays ont choisi principalement la Norvège, le Royaume-Uni ou l'Allemagne
comme destination. Celles entrées via l'Italie et poursuivant leur route
se sont rendues principalement en Suisse, aux Pays-Bas, en Norvège ou en
Suède ;
- Résultats positifs
«catégorie 3 comparée à catégorie 1 »: ces résultats
fournissent des indications quant au pays où les migrants illégaux ont
introduit leur première demande d’asile avant de se rendre dans un autre
État membre. Les données disponibles suggèrent que, comme les années
précédentes, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient
illégalement en Allemagne avaient le plus souvent déjà demandé l'asile
en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles
séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile
au Royaume-Uni ou en Italie. Il convient de noter qu’en moyenne, 25%
environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient
illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans
un État membre ;
- Retards et qualité des
transmissions : le règlement EURODAC ne prévoit actuellement
qu’un délai vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui
peut entraîner d’importants retards en pratique. Il s’agit là d’un
problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des
résultats contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le
règlement de Dublin. La question des retards importants entre le relevé
des empreintes digitales et l’envoi de ces dernières à l’unité centrale
d’EURODAC a été mise en exergue dans les rapports annuels précédents et
qualifiée de problème de mise en œuvre dans le rapport d’évaluation. La
tendance de plus en plus marquée observée l'année dernière en ce qui
concerne les retards dans les transmissions s'est encore globalement
accentuée en 2009. Le plus gros retard a été de 36,35 jours pour la
transmission de données de «catégorie 2» par la Grèce. En conséquence, la
Commission invite une fois de plus les États membres à ne ménager aucun
effort pour transmettre leurs données sans tarder.
Conclusions : en
2009, l’unité centrale d’EURODAC a continué à fournir des résultats très
satisfaisants en matière de vitesse, de résultats, de sécurité et de
rentabilité. Le nombre de transmissions de «catégorie 1» introduites dans
EURODAC a également augmenté. Le nombre de transmissions de «catégorie 2» a
chuté de 50%, tandis que le nombre de transmissions de «catégorie 3» a
enregistré une hausse de 12,7%.
Les retards excessifs qui
persistent dans la transmission des données à l’unité centrale d’EURODAC
restent une source de préoccupation.