Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
Pour rappel, la décision-cadre applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale afin d'en faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui où elles ont été rendues. Elle s'applique à toutes les infractions pouvant donner lieu à une décision de confiscation. Le contrôle de la double incrimination a été supprimé à l'égard de 32 catégories d'infractions énumérées dans la décision-cadre.
Principales conclusions : le rapport conclut que le degré de transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil dans le droit interne des États membres de l'UE n'est à l'évidence pas satisfaisant. À la fin du mois de février 2010, soit 15 mois après l'expiration du délai fixé par la décision-cadre, seuls 13 États membres l'avaient transposée et en avaient informé la Commission (officieusement du moins).
Les dispositions nationales de transposition reçues des 13 États membres sont globalement satisfaisantes et peuvent être considérées comme étant conformes à la décision-cadre, notamment en ce qui concerne les principaux points tels que la suppression du contrôle de la double incrimination et la reconnaissance des décisions sans autre formalité. Malheureusement, l'analyse des motifs de refus de reconnaissance fait apparaître que presque tous les États membres ont inclus dans leur législation nationale plusieurs motifs supplémentaires. Cette pratique n'est pas conforme à la décision-cadre.
La Commission invite tous les États membres à examiner le présent rapport et à saisir cette occasion pour lui fournir toute information supplémentaire pertinente afin de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22 de la décision-cadre. De plus, elle encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer un texte de loi pertinent, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.
La transposition partielle et incomplète de cet instrument par les États membres freine considérablement l'application pleine et effective du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Elle entrave le rôle des autorités judiciaires dans le cadre des actions de lutte contre la criminalité financière tendant à priver les délinquants des bénéfices financiers qu'ils tirent de leurs agissements criminels. La Commission demande instamment à tous les États membres qui n'ont pas encore agi en ce sens d'adopter des mesures rapides pour transposer cette décision-cadre dans toute la mesure du possible. De plus, elle invite ceux qui ne l'ont pas transposée correctement, en insérant, par exemple, des motifs de refus supplémentaires, à réexaminer leur législation nationale de transposition et à la rendre conforme aux dispositions de la décision-cadre. En fonction des réactions que suscitera le présent rapport, la Commission réfléchira à la nécessité de réviser cette décision-cadre selon les dispositions du traité de Lisbonne.