Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

La Commission a présenté un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie.

Le Fonds a été institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, afin de protéger le budget de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne Le règlement relatif au Fonds a été modifié à trois reprises  et son fonctionnement relève actuellement du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil.

Le fonctionnement du Fonds a fait l’objet de réexamens en 1998, 2003 et 2006. Lors du dernier réexamen, en 2006, un nouveau mécanisme de provisionnement a également été instauré, qui est entré en vigueur en 2007.

Un accord interinstitutionnel conclu entre le Conseil et la Commission prévoyait qu’une analyse intégrale du nouveau mécanisme de provisionnement serait réalisée à l’occasion du prochain rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie. Une évaluation du Fonds de garantie a été commandée par la Commission en septembre 2009 auprès d’une société externe de consultance, afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau mécanisme de provisionnement et les différents paramètres du Fonds de garantie, en particulier le taux objectif de provisionnement de 9%.

Les principaux résultats de l’évaluation externe sont les suivants

• le Fonds constitue un mécanisme efficace et efficient de provisionnement pour les risques associés aux prêts de l’UE à l’extérieur.
• les coûts de fonctionnement du Fonds sont modestes par rapport à la protection budgétaire et à la stabilité offertes par le Fonds.
• les méthodes de gestion actuelles du Fonds sont efficaces et adaptées à ses objectifs.
• le taux objectif de provisionnement de 9% est à un niveau adapté et offre une protection confortable contre les pertes. Même en cas de scénario accéléré  (un type de défaillance encore jamais observé pour les prêts de l’UE), l’évaluation quantitative indique qu’une perte pourrait être couverte à raison d’un cas tous les vingt ans.
• le mécanisme de provisionnement tient suffisamment compte du profil de risque du Fonds. Compte tenu de la probabilité très faible que les valeurs de déclenchement de 80% ou de 70% soient atteintes, le mécanisme actuel apporte une réponse satisfaisante aux risques associés de non remboursement des prêts.
• en ce qui concerne l’adéquation des ressources budgétaires prévues pour le Fonds, les conclusions de l’évaluation sont les suivantes:
• les paiements au Fonds dus à des pertes sont plafonnés par le mécanisme de lissage à 100 millions d’EUR. Les résultats de la modélisation laissent penser que le mécanisme de lissage et la limite de 100 millions d’EUR sont appropriés;
• les paiements au Fonds qui proviennent de décaissements supplémentaires devraient augmenter pour dépasser l’enveloppe budgétaire actuelle de 200 millions d’EUR.

Les principales recommandations sont les suivantes :

• le Fonds devrait continuer à couvrir les prêts de l’UE à l’extérieur.
• le taux objectif du Fonds devrait être maintenu à 9%, même s’il doit être révisé périodiquement.
• dans le prochain cadre financier, les ressources budgétaires prévues pour le Fonds devraient mieux refléter le profil attendu des besoins de provisionnement. Par conséquent, il serait prudent d’augmenter l’enveloppe annuelle pour qu’elle soit comprise entre 250 et 300 millions d’EUR.
• l’analyse devrait se poursuivre afin de déterminer si la même qualité de services de gestion du portefeuille pourrait être atteinte par la Commission (par rapport à la BEI) à un coût inférieur (par rapport aux honoraires versés à la BEI pour la gestion des avoirs).

Á la lumière de l’évaluation externe, le rapport conclut que le Fonds de garantie fonctionne bien dans sa configuration actuelle qu’il n’est pas nécessaire pour le moment de modifier la base légale du Fonds, ni aucun de ses paramètres :

·         le nouveau mécanisme de provisionnement a apporté les améliorations promises dans le processus d’élaboration du budget en instaurant un provisionnement fondé sur les décaissements nets observés. Cette innovation a permis d’améliorer le processus budgétaire pour le provisionnement du Fonds ;

·         une analyse quantitative approfondie du risque couvert par le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9% a démontré que le niveau de ce taux et les autres paramètres principaux du Fonds étaient appropriés. La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d’autres paramètres du Fonds. Néanmoins, il conviendrait de réviser ces paramètres périodiquement, afin de s’assurer qu’ils continuent à tenir suffisamment compte du profil de risque supporté par le Fonds. Ce réexamen sera intégré au prochain rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds, qui doit être présenté en 2013.

·         conformément au cadre financier actuel, le total des ressources budgétaires prévues pour le Fonds est approprié, même si des améliorations peuvent être apportées en ce qui concerne le profil des besoins de financement du Fonds. Ces améliorations devraient être mises en œuvre dans la planification du cadre financier pour l’après 2013.