OBJECTIF : étendre aux Açores, aux îles Canaries, à Madère et aux régions ultrapériphériques françaises certaines dérogations relatives aux produits agricoles prévues dans le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 641/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
Le nouveau règlement prévoit d'étendre aux Açores, aux îles Canaries, à Madère et aux régions ultrapériphériques françaises certaines dérogations relatives aux produits agricoles prévues dans le règlement initial.
Les principales dispositions proposées sont les suivantes :
Sucre : le règlement (CE) n° 247/2006 autorisait, pour une période de quatre ans, l'expédition des Açores vers le reste de l'Union de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels. Étant donné que la diversification de l'agriculture dans les Açores pourrait être avantageuse, il apparaît nécessaire, dans le but de faciliter la diversification, notamment par rapport à la sortie du système des quotas de lait, de prendre des mesures appropriées afin de soutenir la restructuration de la filière sucrière dans cette région.
À cette fin, en vue de permettre la viabilité de l’industrie locale de production de sucre, le règlement autorise à nouveau l'expédition de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels pour une période limitée de cinq ans, sous réserve de la réduction progressive des quantités annuelles.
En conséquence, les quantités maximales de sucre (code NC 1701) suivantes pourront être expédiées chaque année des Açores vers le reste de l'Union au cours d'une période de cinq ans: en 2011: 3.000 tonnes ; en 2012: 2.500 tonnes ; en 2013: 2.000 tonnes ; en 2014: 1.500 tonnes ; en 2015: 1.000 tonnes.
Le règlement autorise également les Açores à bénéficier de l’exonération des droits d’importation pour le sucre de canne brut, dans la limite de leur bilan prévisionnel d’approvisionnement.
Préparations lactées : le règlement (CE) n° 247/2006 prévoit une période de transition durant laquelle les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en quantités déterminées de préparations lactées relevant des codes NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92 destinées à la transformation industrielle. Cette période de transition expire le 31 décembre 2009. Le produit relevant du code NC 1901 90 99 – lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale – est un produit traditionnel pour les consommateurs locaux, y compris pour les plus pauvres, et est commercialisé dans les îles Canaries depuis 40 ans. L'approvisionnement de ce produit a créé une industrie locale spécifique génératrice d'emplois et de valeur ajoutée. Dans le contexte actuel de crise économique, le règlement prévoit de maintenir l'approvisionnement de ce produit spécifique qui ne sert que pour la consommation locale.
Sur la base de l'expérience acquise par la Commission et pour garantir la mise en œuvre efficace et adéquate des programmes communautaires de soutien, le règlement prévoit de supprimer les références aux contrôles et sanctions figurant au règlement de base. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément au règlement.
Vin : à la suite de la réforme du secteur du vin de 2008 et de la récente intégration de l'OCM du vin dans l'OCM unique, l'article 18 du règlement (CE) n° 247/2006 est mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 491/2009.
Le règlement (CE) n° 247/2006 prévoit l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013, aux Açores et à Madère, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture. Le règlement supprime la date du 31 décembre 2013 afin d'éliminer l'inégalité de traitement entre les régions des Açores et de Madère, d'une part, et le reste de l'Union, d'autre part.
Le texte stipule en outre que le Portugal procédera à l'élimination graduelle de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1234/2007.
Département français d'outre-mer de la Réunion : en dépit du développement récent de la production laitière locale dans le département français d’outre-mer de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l’île n’est pas suffisamment couverte. En outre, l’éloignement et l’insularité de cette région ne permettent pas un approvisionnement en lait cru en provenance d’autres sources. En conséquence, le règlement étend à la Réunion l’autorisation, accordée à Madère par le règlement (CE) n° 247/2006, de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre ayant son origine dans l’Union.
Le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre devra être clairement indiqué sur l'étiquette de vente.
Application rétroactive : un considérant souligne que l'application rétroactive des dispositions du règlement à compter du 1er janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs concernés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/07/2010.
APPLICATION : à partir du 01/01/2010.