AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
Le 12 novembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a émis un avis concernant la directive proposée (se reporter au résumé daté du 12/11/2009). Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté la directive proposée, qui est à présent soumise à l’adoption formelle du Conseil de l’Union européenne. Le présent avis se fonde sur la version de la directive proposée adoptée par le Parlement européen.
La BCE exprime sa préoccupation concernant la prorogation de la faculté d’exonération relative aux expositions sous la forme d’obligations garanties, qui sont sécurisées par des prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, contenue dans l’annexe I, point 2 c) ii), de la directive proposée. Cette prorogation de la faculté d’exonération du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013 permet une utilisation illimitée des parts privilégiées émises par les organismes de titrisation qui réalisent la titrisation des expositions sur des biens immobiliers résidentiels et commerciaux dans le cadre du panier de couverture d’obligations garanties. En outre, le texte adopté supprime la référence à la qualité du crédit la plus favorable requise pour ces parts.
Dès lors, la directive proposée a une incidence sur les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM et les titres adossés à des actifs (ABS) éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, tels que définis par l’orientation de BCE le 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. À cet égard, le dispositif de garanties de l’Eurosystème impose un traitement plus strict du point de vue de la gestion des risques, par exemple des décotes plus importantes et des exigences de notation plus élevées, pour les ABS que pour les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM. La directive proposée pourrait avoir pour conséquence d’inciter fortement les contreparties de la politique monétaire à intégrer leurs ABS dans le panier de couverture constitué de telles obligations garanties, obtenant ainsi un traitement plus favorable, au détriment de l’exposition au risque de l’Eurosystème.
Parallèlement, et sans préjudice de l’accueil favorable réservé par la BCE aux mesures de régulation visant une plus grande autonomie de la législation vis-à-vis des notations extérieures, la BCE exprime sa préoccupation concernant la suppression de la référence à la qualité du crédit la plus favorable requise pour ces parts, dans la mesure où ceci pourrait compromettre davantage la crédibilité et la transparence du marché des obligations sécurisées et avoir à terme des répercussions sur la stabilité financière.
D’une manière générale, les autorités de régulation devraient avoir pour objectif dans un avenir proche de supprimer la faculté d’exonération et d’élaborer une série de critères plus stricts applicables aux actifs devant être intégrés dans le panier de couverture d’obligations garanties, qui : i) ne se fondent pas sur les notations extérieures, et ii) sont suffisamment rigoureux pour assurer la confiance des marchés dans les obligations sécurisées, tout en accordant aux institutions financières un délai suffisant pour adapter leurs modèles d’activité respectifs. La réduction de la limite appliquée à l’encours nominal de l’émission, ramenée de 20% à 10%, qui figure à l’annexe I, point 2 c) i) et ii) de la directive proposée, peut être considérée comme une évolution positive dans ce sens.