Lors de la session plénière du
7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté un compromis qui avait été mis
au point avec le Conseil dans la perspective d'un accord en deuxième lecture.
Les amendements portent essentiellement sur:
- l'imposition de
l'interdiction de mettre sur le marché de l'UE le bois et les produits
dérivés issus d'une récolte illégale,
- l'imposition de l'obligation
pour les négociants intérieurs de tenir, pour le bois et les produits
dérivés vendus sur une base commerciale, un registre des opérateurs
ayant fourni le bois et les produits dérivés, et des opérateurs auxquels
ils ont fourni le bois et les produits dérivés,
- la centralisation par la
Commission de l'octroi et du retrait de la reconnaissance des
organisations de contrôle,
- la prolongation à 27 mois du
délai au terme duquel s'applique le règlement,
- la modification du champ
d'application de la législation par l'ajout d'une référence à la
législation en matière de gestion des forêts et de conservation de la
biodiversité, directement liée à la récolte du bois,
- l'élargissement des critères
d'évaluation des risques par l'ajout des sanctions appliquées par le
Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union
européenne sur les importations ou exportations de bois, et de la
prévalence de conflits armés,
- le fait d'autoriser les
autorités compétentes à effectuer des vérifications auprès des
opérateurs et des organisations de contrôle lorsqu'elles détiennent des
informations pertinentes, y compris des rapports étayés émanant de
tiers.
La Commission modifie sa
proposition à la lumière des amendements ci-dessus.