Transport ferroviaire: réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

2008/0247(COD)

La position du Parlement européen, votée le 15 juin 2010, résulte du compromis obtenu au dernier trilogue, principalement en ce qui concerne l'accès au corridor, par la mise en place d'un guichet unique renforcé (One Stop Shop) et par la réservation de sillons par des entreprises qui ne sont pas des entreprises ferroviaires (les candidats autorisés). Ce compromis avait été entériné juin par le Conseil, moyennant un projet de déclaration de la Commission.

La Commission accepte de modifier sa proposition comme indiqué ci-dessus. Elle fait également la déclaration suivante : la Commission souligne que le guichet unique est un organe commun créé ou désigné par le comité de gestion de chaque corridor; sa fonction est celle d'un instrument de coordination. Il peut être un organe technique au sein de la structure de gestion du corridor ou un des gestionnaires d'infrastructure concernés.