Le présent rapport porte sur l'application de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ou «directive sur les procédures d'asile»).
Rappel : la directive sur les procédures d’asile est l'un des cinq instruments fondamentaux du régime d'asile européen commun (RAEC), issu des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et conforme au programme de La Haye. Elle s’applique à l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark. Le présent rapport a été établi conformément à l'article 42 de la directive et fait un bilan de la transposition et de la mise en œuvre de cette dernière dans les États membres, y compris des questions potentiellement source de problèmes. Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR. Il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive, des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, du rapport sur les procédures d'asile, etc.
En ce qui concerne les États membres qui n'avaient pas notifié des mesures de transposition complètes au moment de l'élaboration du rapport, les informations pertinentes ont été recueillies sur la base de la législation en vigueur et, le cas échéant, des projets de législation.
État de la transposition : le délai prescrit pour la transposition de la majeure partie de la directive était le 1er décembre 2007, tandis que l'article 15 concernant l'assistance judiciaire devait être transposé le 1er décembre 2008. Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition. Par la suite, conformément à l’article 226 du traité, la Commission a envoyé 17 lettres de mise en demeure et 5 avis motivés. À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition complètes, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande. La Commission a décidé de renvoyer la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice, et a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce en ce qui concerne sa mauvaise application de plusieurs dispositions de la directive, notamment celles qui ont trait à l'accès à la procédure et au traitement des mineurs non accompagnés.
Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, 492.995 demandes d'asile ont été enregistrées par les 26 États membres liés par la directive sur les procédures d'asile. Au cours de la même période, ces États membres ont rendu 444.165 décisions en premier ressort et 125.785 décisions en appel.
Principales conclusions du rapport : le rapport confirme que certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l'Union et que les garanties procédurales varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est notamment le cas pour les dispositions relatives :
D'importantes disparités subsistent donc.
Un certain nombre de cas de transposition incomplète et/ou incorrecte et de mauvaise application de la directive ont également été relevés. L'effet cumulé de ces déficiences risque d'entraîner des erreurs administratives dans les procédures. Il est utile de signaler à cet égard qu'une part significative des décisions de première instance sont annulées lors des recours.
Le rapport témoigne que l'objectif d'harmonisation en ce qui concerne des procédures d'asile justes et efficaces n'a pas été pleinement atteint. La Commission continuera d'examiner et de suivre de près tous les cas dans lesquels des difficultés de transposition et/ou de mise en œuvre ont été relevées, afin de favoriser l'application correcte et cohérente de la directive et d'assurer le plein respect du principe de non-refoulement et d'autres droits consacrés dans la charte de l'Union européenne. Les divergences procédurales imputables aux règles souvent vagues et ambiguës ne pourront être éliminées que par des modifications législatives. Par conséquent, et sur la base d’une évaluation approfondie de l'application de la directive, la Commission a adopté le 21 octobre 2009 une proposition de refonte de la directive afin de remédier aux déficiences mises en évidence.