La commission des budgets a adopté le rapport commun de Sidonia Elżbieta JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL) (section III – Commission) et Helga TRÜPEL (Verts/ALE, DE) (autres sections) sur la position du Conseil concernant le projet de budget général de l'Union européenne pour 2011 (toutes sections confondues) et les lettres rectificatives n° 1, n° 2 et n° 3 au projet de budget 2011.
En ce qui concerne la Section III du budget, les éléments clés et les priorités budgétaires 2011, peuvent se résumer comme suit :
Une nouvelle procédure et un engagement à haut niveau : la commission parlementaire se dit fermement convaincue que la procédure budgétaire obéissant au nouveau Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nécessite un engagement politique clair et de haut niveau de toutes les institutions concernées. Les députés soulignent que la procédure de conciliation vise essentiellement à réconcilier les points de vue de toutes les branches de l’autorité budgétaire et que le projet commun sur le budget 2011 devra être approuvé par les deux branches de l’autorité budgétaire conformément à leur règles propres et à l’article 314, par. 7 du Traité.
Les députés considèrent que la procédure écrite pour l’adoption de la position du Conseil est particulièrement inappropriée pour la procédure budgétaire, et que cette dernière est discutable en l’absence d’une approbation politique claire et publique du Conseil au niveau ministériel.
Une nécessaire « lisbonisation » du budget : plus globalement, les députés considèrent que l’entrée en vigueur du TFUE, lequel renforce les politiques européennes et crée de nouveaux champs de compétence – en particulier en matière de Politique étrangère et de sécurité commune, de compétitivité et d’innovation, d’espace, de tourisme, de lutte contre le changement climatique, de politique sociale, de politique énergétique et de justice et affaires intérieures – implique la « lisbonisation » du budget et implique que les deux branches de l’autorité budgétaire agissent de manière cohérente et en phase avec des besoins financiers en augmentation.
Un budget trop étriqué pour répondre aux défis : le rapport rappelle que, bien que le Traité ait modifié et augmenté les compétences transférées au niveau de l’Union, le budget européen se limite à un modeste 1% du PIB des États membres. Il s’oppose dès lors avec force aux coupes budgétaires opérées par le Conseil. Les institutions de l’UE sont appelées au contraire à définir un mécanisme pour évaluer « le coût de la non Europe », mécanisme qui mettrait en lumière les économies obtenues sur les budgets nationaux à partir de la mise en commun des ressources.
Bien que les députés considèrent que des économies sont nécessaires, ils soulignent que la réduction arbitraire des crédits d’engagement ne correspond absolument pas à la mise en place d’un budget sain et que les réductions arbitraires des crédits de paiement mettent en danger la mise en œuvre des politiques et programmes de l’Union déjà approuvés. Toutefois, les députés ont tenu compte des pressions exercées sur les budgets des États membres et ont rompu avec la tradition de proposer un budget beaucoup plus élevé que la Commission et ne l'ont augmenté que très légèrement. La commission parlementaire a ainsi convenu un total de 130,140 milliards EUR pour les paiements et de 142,650 milliards EUR pour les engagements (par rapport à la Commission qui proposait 130,140 milliards EUR pour les paiements et 142,560 milliards EUR pour les engagements).
Par ailleurs, les députés ont tenu à souligner que le budget devait être vu non comme un fardeau additionnel aux budgets nationaux, mais plutôt comme une opportunité pour apporter de la valeur ajoutée aux initiatives et investissements nationaux.
Des priorités budgétaires essentielles pour favoriser la reprise : les députés rappellent que la jeunesse, l’éducation et la mobilité - des politiques étroitement liées, sont des politiques déjà identifiées par le Parlement comme parmi les plus importantes pour 2011, dans la mesure où elles sont essentielles pour assurer la reprise économique européenne et mettre en œuvre la Stratégie Europe 2020. Ils réitèrent leur ferme conviction selon laquelle le financement des politiques de l’UE doit être dûment contrôlé de manière à faire en sorte que toute dépense soit liée à un objectif clair et identifiable. Ils soulignent également qu’une écrasante part du budget est consacrée à soutenir des investissements à long terme en vue de stimuler la croissance économique de l’UE.
Un budget sans marge de manœuvre : en ce qui concerne les marges émanant du cadre financier pluriannuel (CPF), les députés estiment une fois de plus que ces dernières ne permettent pas d’avoir assez de marges de manœuvre, en particulier au niveau des rubriques 1A, 3B et 4, et réduisent la capacité de l’Union à réagir à des changements politiques inattendus ou à prévoir de nouveaux besoins, tout en maintenant les priorités de base. Ils indiquent que les défis auxquels l’Union doit répondre nécessiteront des besoins bien plus importants que ce que prévoient les plafonds de l’actuel CPF. Ils rappellent, dans ce contexte, qu’une révision substantielle du budget est absolument indispensable et que la révision immédiate des plafonds de l’actuel CPF s’impose de même que certaines dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire. La commission parlementaire indique également que le financement des priorités et des nouvelles politiques issues de la mise en œuvre du nouveau traité ne sera pas possible avec les plafonds actuels du cadre financier. Les députés soulignent au passage que, pour faciliter la négociation budgétaire au sein du comité de conciliation, ils ont proposé, au prix de lourds compromis, de financer ces priorités au sein des marges actuelles. Les députés soulignent néanmoins qu'il ne sera possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence.
Des crédits de paiements en souffrance : en ce qui concerne les crédits de paiements, les députés refusent de prendre un montant général tel que proposé dans la position du Conseil, comme objectif final à atteindre en diminuant ou en augmentant les dépenses de certaines lignes budgétaire et sans une évaluation préalable des besoins effectifs. Ils mettent en évidence le fait que cette pratique du Conseil risque de mettre à mal le taux d’exécution des crédits pour 2011, en ralentissant au passage le niveau de signature de certains nouveaux contrats, en particulier dans le dernier trimestre de l’année, voire de perturber le cycle pluriannuel des programmes de l’UE.
De nouvelles ressources propres : les députés demandent que de nouvelles négociations soient entamées avec le Conseil et la Commission sur de nouvelles ressources propres pour financer l'UE. Ils proposent dès lors d’ajouter deux nouvelles lignes au budget 2011. Une première ligne invite le Conseil à ouvrir les négociations sur les nouvelles ressources propres, ajoutant que cet élément fait partie intégrante de l'accord global sur le budget 2011. Cette ligne devra être financée en utilisant tous les moyens offerts par l'AII au cours des années 2012 et 2013 via un accord général sur le budget 2011. La deuxième ligne budgétaire invite le Conseil et la Commission à décider des mécanismes en vue de faciliter le transfert des crédits inutilisés de l'année, en particulier dans le contexte de la révision du règlement financier. Jusqu'à présent, les crédits qui n'étaient pas été utilisés étaient reversés aux États membres à la fin de l'année. Ces propositions de lignes budgétaires ne contiennent cependant pas de montants chiffrés (p.m.).
Enfin, les députés estiment que les dépenses administratives à l’appui des programmes de l’Union ne devraient subir aucune coupe budgétaire. Ils restaurent, dès lors, tous les montants que le Conseil a modifiés sur les dépenses administratives liées à la mise en œuvre des programmes.
Pour ce qui est des autres sections du budget, le rapport pointe les modifications mineures apportées au budget à la suite de la création de nouveaux postes directement liés à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne.