Régions ultrapériphériques: régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation humaine, à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles

La Commission a présenté son premier rapport sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006, conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.

Il est rappelé que la réforme de 2006 n'a pas modifié les principaux objectifs et instruments sur lequel repose le régime. La principale innovation réside dans l'adoption d'une approche programmatique et dans le transfert aux États membres de la responsabilité de concevoir des programmes adaptés aux besoins locaux ainsi que de les modifier, de les gérer et d'en assurer le suivi. Cette innovation a pour but d'introduire un plus grand niveau de flexibilité dans la gestion des RSA et des mesures d'aide à la production locale et de simplifier les procédures permettant de les modifier.

Le rapport montre que durant les premières années de sa mise en œuvre, le régime POSEI s'est montré performant à la fois par son approche programmatique (plus flexible et plus proche des besoins locaux), parce qu'il garantit l'approvisionnement en produits essentiels tout en limitant les coûts supplémentaires occasionnés, par une aide aux revenus des agriculteurs des régions ultrapériphériques et grâce au développement de certains secteurs agricoles.

Sur la base de l'analyse disponible et de la situation actuelle, la Commission considère que l'enveloppe financière allouée au régime POSEI a permis d'atteindre les objectifs généraux fixés pour ce régime. Les données relatives à l'exécution financière des programmes POSEI de 2006 à 2008 (exercices financiers 2007-2009) montrent une utilisation croissante des fonds POSEI durant cette période. En particulier, certaines mesures ont épuisé les ressources financières allouées ces dernières années (ex : mesures de diversification dans les secteurs de l'élevage et des légumes dans les DOM français). Il est aussi évident que le budget RSA annuel est quasiment exécuté dans sa totalité dans presque toutes les régions ultrapériphériques.

Les États membres jouent un rôle capital dans la mise en œuvre du régime POSEI. Ils devraient réfléchir à une réallocation plus ciblée des ressources disponibles pour soutenir les secteurs émergents et les filières de production qui connaissent davantage de difficultés que d'autres.

Tant la Commission que les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer autant que possible la mise en œuvre du régime et en particulier pour atteindre les objectifs d'autosuffisance alimentaire et de diversification par rapport aux secteurs d'exportation traditionnels afin d'assurer la viabilité de l'activité agricole, y compris en cas de crise des marchés. Le régime POSEI devrait également avoir pour objectifs essentiels de maintenir et de multiplier, dans la mesure du possible, les emplois agricoles, d'assurer la qualité de la production et de préserver l'environnement.

Recommandations adressées aux États membres : le rapport invite les États membres à :

• achever  rapidement le processus de mise en place des systèmes de contrôle appropriés afin de vérifier le report de l'avantage RSA sur l'usager final et à en faire rapport à la Commission ;
• ajuster le niveau de l'aide RSA destinée aux produits qui sont également produits localement de manière à donner la priorité au développement de la production locale. Le niveau d'aide fixé pour l'approvisionnement en certains produits dans certaines régions ultrapériphériques (par exemple la viande et les produits laitiers dans les îles Canaries et à Madère) créé pour ces produits une concurrence avec la production locale, qui peut donc à peine se développer. Il est de la responsabilité des États membres d'améliorer la distribution des financements afin de privilégier la production locale ;
• examiner les raisons pour lesquelles certaines mesures n'ont pas atteint leurs objectifs et proposer une meilleure stratégie de soutien dans leurs programmes. Dans l'ensemble, les mesures POSEI ont été très efficaces pour les secteurs d'exportation de la banane dans les principales régions productrices (Canaries, Guadeloupe et Martinique) et du sucre (Guadeloupe, Martinique et Réunion). Les secteurs de la viande et du lait ne connaissent toutefois pas les mêmes résultats positifs dans toutes les régions ultrapériphériques (Madère et Canaries). Des difficultés ont également été relevées dans le secteur des fruits et légumes dans les départements d'outre-mer français. D'autres produits du secteur, destinés à l'exportation, rencontrant des difficultés sont les ananas dans les Açores et les tomates aux Canaries.

Dans le contexte de ces choix stratégiques, les États membres devraient privilégier des mesures en faveur du maintien et de la création d'emplois locaux.

Les États membres sont par ailleurs invités à publier des rapports réguliers sur la base des indicateurs clés que les services de la Commission établissent pour permettre une évaluation globale de l'évolution du régime POSEI au fil des ans.

Enfin, il convient de souligner qu'une approche participative de toutes les parties prenantes est requise pour la définition initiale des programmes POSEI.

Propositions de modification de la législation de l'UE : au vu de l'évolution du régime ces dernières années et de la récente entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une refonte du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est proposée afin d'actualiser et de simplifier certaines de ses dispositions et de les adapter aux nouvelles exigences établies par le TFUE. Ces modifications devraient viser à :

• permettre le libre-échange de produits transformés faisant l'objet d'un RSA entre les DOM français;
• élever les plafonds maximums annuels des RSA pour la France et le Portugal - dans le cadre des allocations financières existantes - de manière à réduire la pression des enveloppes réservées aux RSA et pour permettre l'introduction de produits supplémentaires dans les bilans prévisionnels d'approvisionnement des régions ultrapériphériques dans le besoin sans accroître le budget global.

Enfin, pour réduire la charge administrative et accorder davantage de temps aux États membres pour déterminer les besoins réels et parfaire une approche stratégique pour l'exercice suivant, la Commission a l'intention proposer de reporter du 1er août au 30 septembre l'échéance imposée pour présenter à la Commission les modifications apportées au programme annuel pour l'année suivante.