OBJECTIF : réformer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance en vue de renforcer la gouvernance économique de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la crise économique et financière mondiale a montré que le système actuel de coordination et les procédures existantes de surveillance des politiques économiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) présentaient encore des lacunes et des points faibles. Un accord général s’est fait jour sur la nécessité de renforcer d’urgence le cadre mis en place pour l’UEM, afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques.
Le principal instrument de coordination et de surveillance des politiques budgétaires est le pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les dispositions du traité sur la discipline budgétaire. Il est important de renforcer ce pacte, tant pour accroître la crédibilité de la stratégie commune de sortie budgétaire coordonnée que pour éviter une répétition des erreurs passées.
La présente proposition s’inscrit dans un « paquet » législatif composé de six textes visant à renforcer le pacte en améliorant ses dispositions à la lumière de l’expérience acquise, notamment lors de la crise :
Ces propositions législatives ont été annoncées dans leurs grandes lignes par la Commission, dans deux communications sur la gouvernance économique: «Renforcer la coordination des politiques économiques» (12 mai 2010), et «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l’emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l’UE» (30 juin 2010).
En juin 2010, le Conseil européen a reconnu l’urgente nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques. Il a ainsi décidé:
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 126, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le volet correctif du pacte est destiné à éviter, en matière de politique budgétaire, des erreurs manifestes susceptibles de compromettre la viabilité des finances publiques et de constituer une menace pour l'UEM. Il se traduit par l'obligation, pour les États membres, d'éviter les déficits publics excessifs, définis en tant que seuils numériques pour le déficit (3% du PIB) et la dette (60% du PIB, ou qui s'approche de cette valeur à un rythme satisfaisant).
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) comporte une série d'étapes pouvant éventuellement aboutir, dans le cas des pays de la zone euro, à l'imposition de sanctions financières.
La PDE a été mise en œuvre à plusieurs reprises, y compris dans le contexte exceptionnel de la crise financière, contribuant ainsi à conforter les attentes quant à une sortie de crise maîtrisée. Toutefois, différentes faiblesses sont apparues.
La présente proposition de réforme du volet correctif vise à remédier à ces faiblesses. Il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1467/97 de telle manière que la décision d’engager la procédure concernant les déficits excessifs accordera une plus grande importance à l'évolution de la dette, qui sera placée sur un pied d'égalité avec l'évolution du déficit.
La proposition prévoit que le critère de la dette de la PDE sera rendu opérationnel, notamment par l'adoption d'une valeur numérique permettant de déterminer si le ratio de la dette se rapproche du seuil de 60% du PIB à un rythme satisfaisant.
Plus précisément, le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, sera considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60% du PIB s'est réduit d'environ un vingtième par an au cours des trois années précédentes.
Toutefois, le non-respect de ce critère numérique ne signifiera pas nécessairement que la PDE sera déclenchée pour le pays concerné, une telle décision devant tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment ceux qui influent sur l'évolution de la dette (croissance nominale très faible entravant la réduction de la dette, par exemple) ainsi que des risques découlant de la structure de la dette, de l'endettement du secteur privé et des passifs potentiels liés au vieillissement démographique.
Outre l'accent mis sur la dette, une plus grande attention doit être apportée aux facteurs pertinents en cas de non-respect du critère de déficit pour les pays dont la dette est inférieure à 60% du PIB.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est relative à la prolongation d’une action existante et ne nécessite pas de ressources humaines ou financières supplémentaires.