La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Choix des procédures : pour garantir une plus grande cohérence, les modalités procédurales devraient être proportionnées à la nature et à l'incidence des actes d'exécution à adopter.
Pour autant que l'acte de base confère des pouvoirs d'exécution à la Commission concernant des programmes ayant des incidences budgétaires majeures ou destinés à des pays tiers, la procédure d'examen devrait s'appliquer.
Lorsqu'elle envisage d'adopter d'autres projets d'actes d'exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé des consommateurs, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, la Commission, dans la recherche d'une solution équilibrée, devrait agir dans toute la mesure du possible de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se dégager au sein de la commission de recours contre l'opportunité d'un acte d'exécution.
Rôle du président du comité concerné : celui-ci devrait s'employer à trouver les solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité ou de la commission de recours et expliquer de quelle manière les débats et les propositions d'amendements ont été pris en compte. À cet effet, la Commission devrait prêter une attention particulière aux positions exprimées au sein du comité ou de la commission de recours à propos des projets de mesures définitives anti-dumping ou compensatoires.
Saisine de la commission de recours : le mécanisme de contrôle devrait comprendre, s'il y a lieu, la saisine d'une commission de recours se réunissant au niveau approprié.
Droit de regard du Parlement européen et du Conseil : lorsque l'acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir à tout moment indiquer à la Commission qu'il estime qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base. Dans un tel cas, la Commission devra revoir le projet de mesure en question, en tenant compte des positions exprimées, et faire savoir au Parlement européen et au Conseil si elle compte maintenir, modifier ou retirer le projet d'acte d'exécution.
Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés régulièrement et sans retard des travaux des comités.
Registre : la Commission devrait tenir un registre contenant des informations sur les travaux des comités. Les règles relatives à la protection des documents classifiés auxquelles la Commission est soumise devraient par conséquent s'appliquer aussi à l'utilisation du registre.
Clause de réexamen : au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur sa mise en œuvre, accompagné s'il y a lieu de propositions législatives appropriées. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er mars 2011.