Les ministres ont fait le point de la situation en ce qui concerne la mise en place d'un régime d'asile européen commun. Le RAEC comprend un ensemble de six propositions législatives que les États membres de l'UE se sont engagés à adopter d'ici 2012.
Le débat s'est appuyé sur un rapport de la présidence dressant le bilan des discussions après une réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue les 15 et 16 juillet 2010 et une conférence ministérielle organisée les 13 et 14 septembre 2010 à Bruxelles.
Les États membres ont mis en exergue un certain nombre de points qui revêtent pour eux une importance particulière, notamment la nécessité de combiner un niveau élevé de protection et des systèmes d'asile efficaces et performants, la solidarité et les modifications du système de Dublin II. Le texte actuel du règlement Dublin II prévoit que l'État membre par lequel un demandeur d'asile est entré pour la première fois sur le territoire de l'UE est responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par ce dernier.
Malte, la Grèce et Chypre ont, par exemple, réitéré leur appel à la solidarité et au soutien de la Commission européenne et d'autres États membres pour les aider à faire face à l'important volume de demandes d'asile auquel ils sont confrontés. Le règlement Dublin II devrait, selon eux, être réformé.
D'autres États membres, dont l'Allemagne et l'Autriche, ont affirmé que le bon fonctionnement du règlement Dublin II était au cœur de tout futur régime d'asile européen commun. Ces pays, ainsi que d'autres, comme le Royaume-Uni, ont également souligné l'importance d'une plus grande coopération avec les pays tiers sur des questions telles que les accords de réadmission et les contrôles aux frontières. Ils ont également indiqué qu'ils étaient prêts à fournir un soutien et une coopération pratiques afin d'aider les États membres pour lesquels la mise en œuvre de la législation existante représente une charge particulièrement lourde. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile, dont l'entrée en activité est prévue début 2011, devrait jouer un rôle important à cet égard.
Dans le cadre de ce débat, la Commission a également communiqué au Conseil des informations sur ses récentes missions en Grèce, lors desquelles elle a discuté avec les dirigeants politiques grecs de la réforme de leur régime d'asile. La Grèce a adopté dernièrement un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations en réaction à l'augmentation sensible du nombre d'immigrants clandestins et de demandeurs d'asile. Les États membres ont confirmé qu'ils étaient disposés à l'aider dans la mise en œuvre de ce plan.