Le présent rapport de la Commission se fonde sur la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (DRE). Il évalue l'efficacité de la directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, la disponibilité à un coût raisonnable de garanties financières couvrant les activités visées à l'annexe III et les conditions qui y sont associées.
La DRE a pour principal objet de prévenir et de réparer les «dommages environnementaux», c'est-à-dire les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés (nature), les dommages affectant les eaux et les dommages affectant les sols (terres). La partie responsable est, en principe, l'«exploitant» qui exerce les activités professionnelles. L'exploitant est tenu de prendre des mesures de prévention dans les cas où il existe une menace imminente de dommage environnemental. Il a également pour obligation de réparer tout dommage environnemental une fois celui-ci survenu et d'en supporter les coûts (principe du «pollueur-payeur»).
Transposition et mise en œuvre de la DRE : le processus de transposition de la directive sur s'est achevé le 1er juillet 2010. En raison des trois années de retard prises dans la transposition de la directive, l'expérience pratique acquise en ce qui concerne sa mise en œuvre est encore limitée. Les informations disponibles ne permettent pas encore de tirer de conclusions concrètes sur l'efficacité de la directive.
Mesures à prendre pour améliorer l’application de la directive : au vu des résultats des études menées aux fins du présent rapport et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la DRE, la Commission estime que plusieurs mesures peuvent être prises pour améliorer l'application et l'efficacité de cette directive:
Garantie financière : le rapport étudie la question de la garantie financière. À cette fin, les réponses du secteur financier ont été analysées et d'autres options relatives à la garantie financière examinées sur la base des informations communiquées par les secteurs de l'assurance et de la réassurance au sujet des produits d'assurance de responsabilité environnementale disponibles sur le marché de l'UE et de leur couverture. La DRE laisse aux États membres toute latitude de décider de l'introduction d'un système de garantie financière obligatoire au niveau national.
Faute d'expérience pratique dans l'application de la DRE, la Commission conclut qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire. Le suivi des progrès accomplis dans les États membres qui ont opté pour la garantie financière obligatoire, ainsi que dans ceux qui n'ont pas rendu obligatoire la garantie financière devra se poursuivre. La Commission surveillera aussi les faits survenus récemment et susceptibles de justifier une initiative dans ce domaine, comme la marée noire dans le Golfe du Mexique.
La Commission réexaminera l'option de la garantie financière obligatoire peut-être même avant le réexamen de la directive prévu pour 2014.
En ce qui concerne le réexamen général de la DRE prévu pour 2013/2014, la possibilité d'introduire de manière anticipée les mesures correspondantes suivantes fera l'objet d'une évaluation continue, qui sera lancée dès que possible: