En adoptant le rapport de Diego FEIO (PPE, PT), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen) la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Les principaux amendements sont les suivants :
Pacte de stabilité : les députés estiment que le pacte de stabilité et de croissance, et le dispositif de gouvernance économique de l’Union dans son ensemble, devraient compléter une stratégie de l’Union en faveur de la croissance et des créations d’emploi visant à soutenir la compétitivité de l’Union, et être compatibles avec cette stratégie. La responsabilité environnementale, le progrès et la stabilité sociale de l’Union ainsi que le développement et le renforcement du marché unique devraient également prendre place dans ce cadre. Par principe, cette interdépendance ne doit pas donner lieu à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les règles budgétaires nationales doivent compléter les engagements pris par les États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
Surveillance accrue exercée par la Commission : les députés souhaitent que la Commission joue un rôle plus fort et plus indépendant dans la procédure de surveillance renforcée. Ce principe devrait s'appliquer aux évaluations, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements concernant spécifiquement un État membre.
Les députés suggèrent de réduire le rôle du Conseil dans les étapes conduisant à d’éventuelles sanctions. Le Conseil devrait recourir, chaque fois que possible, au vote à la majorité qualifiée inversé, conformément au traité FUE. Les représentants au Conseil de l'État membre concerné, ainsi que de ceux qui ne suivent pas les recommandations du Conseil de prendre des mesures correctives au titre du pacte de stabilité et de croissance ou de remédier à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ne devraient pas participer au vote.
Transparence et légitimité démocratique : les députés sont d’avis que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union, ce qui implique une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à toutes les procédures de coordination des politiques économiques.
Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence.
Les institutions nationales devraient jouer un rôle plus important en matière de surveillance budgétaire afin de renforcer l’adhésion nationale, de favoriser le respect des règles grâce aux opinions publiques nationales et de compléter l’analyse économique et politique existant au niveau de l’UE. La Commission devra assurer un dialogue permanent avec les autorités des États membres, conformément aux objectifs du règlement. À cette fin, elle devra effectuer dans tous les États membres des visites pour un dialogue régulier et, le cas échéant, une surveillance.
Le Conseil et la Commission devraient s'engager à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques. Le Parlement européen doit pouvoir inviter l’État membre concerné à s’expliquer de ses décisions et de ses politiques devant sa commission compétente.
En outre, les dispositifs budgétaires nationaux devraient instituer et consolider le rôle des organismes budgétaires indépendants et garantir la publication de statistiques budgétaires transparentes.
Critère de la dette : les députés estiment qu’il convient de renforcer les règles de discipline budgétaire en accordant une importance plus grande au niveau et à l'évolution de la dette et à la viabilité globale des finances publiques. Les critères relatifs à la dette, y compris la dette privée, devraient être mieux intégrés à chaque stade de la procédure de déficit excessif, de façon à assurer la viabilité des finances publiques en conservant un niveau d’investissement public adéquat.
Toutefois, le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant à lui seul pour la constatation de l'existence d'un déficit excessif, laquelle devrait tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission. En particulier, l'évaluation de l'effet du cycle et de la composition de l'ajustement stocks-flux sur l'évolution de la dette peut être suffisante pour exclure l'existence d'un déficit excessif sur la base du critère de la dette.
Critère du déficit : les députés soulignent que lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de la nature, la composition et la qualité des dépenses, notamment des dépenses d’investissements publics et d’autres facteurs pertinents si la dette publique au produit intérieur brut ne dépasse pas la valeur de référence. Ces facteurs devraient toujours être pris en compte lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère de la dette et des différentes étapes conduisant à cette constatation.
Même lorsque l’existence d’un déficit excessif est établie, les députés préconisent de tenir compte de tous les facteurs pertinents lors des étapes ultérieures de la procédure. Ils recommandent en particulier de prendre en compte la mise en œuvre des politiques visant à augmenter le taux de croissance potentielle à moyen terme dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l’Union lors de la définition du délai de correction du déficit excessif et de son éventuelle prolongation.
Les députés estiment en outre que la Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, doivent prendre en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation s’inscrivant dans une viabilité à long terme du système de retraites sans augmenter les risques en matière de position budgétaire à moyen terme ni pour d'autres dépenses.
Sanctions : le texte adopté par la commission parlementaire prévoit que l'amende est constituée d'une composante fixe égale à 0,2% du PIB, et d'une composante variable. La détermination de la composante variable s'effectuera sur la base de l'appréciation, par le Conseil, du point de savoir si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets.
Le produit des amendes infligées conformément au règlement devrait constituer une autre catégorie de recettes et être attribué à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. En attendant la mise en place d'un tel mécanisme, les amendes devraient être affectées, à titre de provisionnement d'instruments financiers de partage des risques, à des projets pertinents de l’UE financés par la Banque européenne d’investissement conformément aux dispositions du protocole (n° 5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé aux traités.