Les ministres ont poursuivi les travaux sur la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC), sur la base d'un document de réflexion qui présente l’état des lieux des discussions sur un ensemble de six propositions législatives que les États membres de l'UE se sont engagés à adopter d'ici 2012.
Il s’agit des propositions suivantes :
Pour ce qui est du règlement Eurodac, tous les États membres qui ont pris la parole ont exprimé leur déception à l'égard de l'absence, dans la dernière proposition de la Commission, de la disposition relative à l'accès aux données Eurodac à des fins répressives.
Le document de réflexion qui servait de base à la discussion entre les États membres rappelait notamment que le 11 octobre 2010, la Commission avait présenté une nouvelle proposition modifiée sur laquelle le Parlement européen sera appelé à se prononcer à nouveau en première lecture. Les délégations ont rappelé que les discussions relatives aux modifications techniques du règlement Eurodac avaient déjà atteint un stade avancé au Conseil et au Parlement sur la base des propositions antérieures et que ces résultats avaient été pris en compte dans l'élaboration de la nouvelle proposition modifiée de la Commission. La principale différence par rapport à la dernière proposition datant de septembre 2009 réside en effet dans le fait que ce nouveau texte ne prévoit pas d'accès des autorités répressives au système Eurodac. La Commission justifie cette omission en affirmant qu'elle faciliterait la conclusion d'un accord sur les propositions prioritaires recensées par la présidence en vue d'aboutir dans les temps à la création du RAEC, qu'elle permettrait de procéder rapidement à la mise en œuvre des adaptations techniques nécessaires dans le système Eurodac actuel et qu'elle rendrait plus aisée la mise en place en temps utile de la nouvelle agence IT, laquelle serait également chargée de la gestion d'Eurodac. Au cours des réunions spécifiques du Conseil, de nombreuses délégations ont déjà manifesté leur déception à l'égard de l'absence de cette disposition et ont réitéré leur demande à la Commission de présenter très vite des propositions en vue d'autoriser un tel accès.
Au cours du débat cette dernière a indiqué qu'elle était prête à réexaminer la question de l'accès à des fins répressives dans le contexte du règlement Eurodac.