Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 10 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil économique transatlantique.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
La résolution note que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive. Les partenaires transatlantiques représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale - avec un montant de 4.280 milliards de dollars. Leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée et joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale.
Sommet UE-États-Unis : le Parlement insiste sur l'importance d'une intensification du dialogue stratégique, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis pour faire face à des défis planétaires ou résoudre des conflits régionaux. Il invite les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action et souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive. Il réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort.
Les députés jugent essentiel que, lors du sommet, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20. Ils soulignent aussi l'importance d’une coopération pour qu'une entente permette à terme la conclusion d'un accord international, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun.
Saluant la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, le Parlement plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien. Dans ce contexte, il rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable. La résolution invite le gouvernement israélien à proroger le moratoire sur la construction de colonies et demande un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban.
La résolution souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde. Elle invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du traité de non-prolifération, à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif.
Les députés appellent à une coopération renforcée entre l'Union et les États-Unis en Afghanistan et au Pakistan afin de contribuer à la paix et à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement dans cette région.
Soulignant l'importance de l'OTAN en tant que clé de voûte de la sécurité transatlantique, le Parlement demande qu'une coopération stratégique soit mise en place entre les États-Unis et les États membres de l'UE afin de régler les problèmes de sécurité mondiaux. Il estime que les évolutions nécessaires de l’OTAN devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'UE. Il souligne l'importance de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique.
Renforcement du Conseil économique transatlantique (CET) : le Parlement est convaincu que le CET est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques. Il invite les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser d'ici à 2015, sur la base du principe d'une économie sociale de marché, un marché transatlantique.
La Commission est invitée à œuvrer à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales et à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes.
Les députés estiment qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire. Ils demandent également un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États-Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives.
La résolution souligne en outre l’importance d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires et le renforcement de la coordination dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques.
Le Parlement souhaite également que l'actuel dialogue transatlantique des législateurs puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2009.
Commerce bilatéral et commerce international : le Parlement se déclare déterminé à continuer à inviter les législateurs des États-Unis à revenir sur l'obligation de scannage de 100% des conteneurs. Il souligne en outre la nécessité de conclure le cycle de Doha sur le développement dans les plus brefs délais. Il demande que le développement des règles commerciales multilatérales et les négociations fassent l'objet d'une approche commune impliquant les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil.
Crises économique et financière : rappelant que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale, le Parlement demande aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais. Il se dit préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale. Le Parlement demande également aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)].
La résolution invite l'Union européenne et aux États-Unis à coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change qui se joue à l'échelle mondiale, sans recourir à des mesures protectionnistes. Elle demande aux États-Unis de ne pas exacerber le problème de l'équilibre mondial des taux de change lors de la mise en œuvre de leurs politiques monétaires intérieures.
Énergie, environnement, transport, industrie, recherche et sciences : le Parlement salue la création du conseil de l'énergie UE-États-Unis ainsi que le lancement d'un nouvel accord «Energy Star» entre l'Union et les États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et la coopération en matière de développement de technologies énergétiques.
La résolution encourage le CET à développer la coopération en vue de définir une stratégie extérieure commune dans le domaine de l'énergie et des matières premières qui appuie la diversification des sources, des voies d'approvisionnement et des infrastructures et promeuve une économie éco-efficace.
Les députés invitent instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux dans le domaine du changement climatique de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun. Le CET est également invité à stimuler la coopération dans le domaine de la recherche.
Propriété intellectuelle et protection des consommateurs : le Parlement souligne l'importance d'une coopération transatlantique étroite en ce qui concerne l'agenda numérique. Il juge par ailleurs essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés. Il demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon.
Coopération judiciaire et policière, visas : le Parlement insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa.
La résolution invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'agir de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste.
Le Parlement salue le fait que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transfert de données bancaires reflète la volonté des États-Unis de répondre positivement aux exigences en matière de protection des données, énoncées par le Parlement européen dans le cadre du rapport SWIFT.
Le Conseil est invité à donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données. Le Parlement demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles. Il demande que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres.
Les députés se déclarent également préoccupés par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis.