Accord CE/Canada: services aériens

OBJECTIF : signature et conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’un mandat reçu du Conseil en octobre 2007. Les services aériens exploités entre l’Union européenne et le Canada actuellement sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et le Canada. Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour de justice européenne a jugées incompatibles avec le droit communautaire en novembre 2002.

Il est par conséquent essentiel d’établir un nouveau cadre à l’échelon communautaire pour les services aériens UE/Canada.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada. Cet espace donnerait naissance à un marché unique des services aériens entre l’Union européenne et le Canada. La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage. Pour cette raison, le mandat reconnaît explicitement la possibilité de mettre en œuvre un accord par étapes.

L’UE a accepté, durant les négociations, que l’ouverture complète aux investissements puisse ne pas être réalisée complètement dès le début mais soit introduite progressivement en différentes phases d’une période de transition. Sur la base des directives de négociation du mandat et conformément aux conclusions du sommet UE-Canada d’octobre 2008, la Commission a achevé la mise au point du projet d’accord avec le Canada en novembre 2008.

ANALYSE D’IMPACT : selon un rapport élaboré pour la Commission en 2006 par des consultants, un espace aérien sans frontières entre l’UE et le Canada ferait augmenter de 17 millions le nombre annuel de passagers, générerait au moins 5 milliards EUR par an de gains pour les consommateurs, et soutiendrait l’emploi des deux côtés de l’Atlantique

CONTENU : l’accord envisagé constitue un accord global qui remplacera les accords bilatéraux conclus entre les États membres et le Canada. Il supprime les obstacles qui empêchent des transporteurs aériens de la Communauté de bénéficier du droit d’établissement dans la Communauté, notamment le droit d’accès non discriminatoire au marché, en relation avec la fourniture de services aériens à destination et au départ du Canada. L’accord :

• crée simultanément, pour tous les transporteurs aériens de la Communauté, des conditions uniformes d’accès au marché, et établit de nouveaux arrangements pour la coopération entre la Communauté européenne et le Canada en matière de réglementation, dans des domaines essentiels. La coopération sera notamment renforcée dans les domaines de la sûreté de l’aviation et de la sécurité aérienne. De nouvelles dispositions sont également prévues pour permettre une coopération assurant des conditions de concurrence équitables ;
• prévoit l’extension simultanée de ses conditions aux 27 États membres, en appliquant les mêmes règles sans discrimination et dans l’intérêt de tous les transporteurs aériens communautaires, indépendamment de leur nationalité. Ces transporteurs pourront opérer librement de tout point de l’Union européenne vers tout point du Canada ;
• garantit à tous les transporteurs aériens de la Communauté l’accès à des possibilités commerciales, telles que la possibilité d’établir les prix librement, qu’aucun État membre n’avait réussi à obtenir en négociant individuellement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.