La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jiří MAŠTÁLKA (GUE/NGL, CZ) sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié).
Le Parlement est consulté sur cette proposition modifiée eu égard aux modifications qui ont été apportées à la proposition initiale présentée par la Commission le 29 janvier 2008 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative sur cette proposition.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.