OBJECTIF : modifier le
règlement financier pour tenir compte de la création du service européen pour
l'action extérieure (SEAE) tel que prévu par le traité de Lisbonne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement
(UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service
européen pour l'action extérieure.
CONTENU : à la suite d’un
accord en première lecture avec le Parlement européen, le présent règlement
modifie certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte
des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du
service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision
2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service
européen pour l'action extérieure.
Les principales modifications
introduites dans le règlement financier sont les suivantes :
- le SEAE est un service sui
generis et doit être assimilé à une institution pour
l'application du règlement financier ;
- dans le contexte de la décharge,
étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du
règlement financier, le SEAE doit respecter, dans tous leurs éléments,
les procédures prévues à l'article 319 du TFUE et aux articles 145 à 147
du règlement financier ;
- la Commission demeurera
responsable de l'exécution du budget. Les chefs des délégations de
l'Union doivent fournir les informations nécessaires pour permettre à la
Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit
être informé simultanément et faciliter la coopération entre les
délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de
cette architecture implique la mise en œuvre de dispositions rigoureuses
en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que
financière ;
- au sein du SEAE, un directeur
général du budget et de l'administration doit répondre devant le
haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du
SEAE.
- la mise en place du SEAE doit
s'inspirer, selon les principes par le Conseil européen des 29 et 30
octobre 2009, du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité
budgétaire ;
- le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les délégations de
la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de
l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses
administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des
coûts communs devront être exécutées par un service d'appui unique. À
cet effet, le règlement financier modifié prévoit la possibilité de
fixer des procédures détaillées, à convenir avec la Commission, visant à
faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de
l'Union ;
- en vue d'assurer la
continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment,
la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les
délégations, la Commission sera autorisée à subdéléguer ses
pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs
des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution
distincte ;
- par ailleurs, lorsqu'elle
exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe,
la Commission pourra procéder également par voie de subdélégation aux
chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la
Commission demeureront responsables de la définition des systèmes de gestion
et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union
auront la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon
fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des
opérations effectuées au sein de leurs délégations. Ils devront
présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Cette délégation
pourra être retirée conformément aux règles applicables à la Commission
;
- les chefs des délégations
de l'Union, lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués
de la Commission, devront appliquer les règles de la Commission et être
soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre
compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission ;
- le comptable de la
Commission sera responsable de l'ensemble de la section «Commission»
du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux
crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.
Par conséquent, le règlement précise que les responsabilités du comptable
du SEAE ne portent que sur la section «SEAE» du budget, afin d'éviter
tout chevauchement de compétences. Le comptable de la Commission fera
également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution
budgétaire de la section «SEAE» du budget; cette disposition est soumise
à révision.
- L'auditeur interne de
la Commission fera également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce
qui concerne l'exécution budgétaire des sections «Commission» et «SEAE»
du budget; cette disposition sera également soumise à révision ;
- l'instance de la Commission
spécialisée en matière d'irrégularités financières devra
également être saisie des cas d'irrégularités au sein du SEAE lorsque la
Commission a subdélégué des pouvoirs d'exécution aux chefs des
délégations de l'Union. Toutefois, la Commission sera habilitée à
demander au haut représentant d'engager une procédure si l'instance
constatait des irrégularités concernant les compétences de la Commission
subdéléguées aux chefs des délégations de l'Union ;
- afin d'assurer un contrôle
démocratique sur l'exécution du budget de l'Union, les chefs des
délégations de l'Union devront fournir une assurance en la
matière, assortie d'un rapport contenant des informations sur
l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle
internes dans leur délégation ainsi que sur la gestion des opérations
qui leur sont confiées par subdélégation. Les rapports des chefs des
délégations de l'Union seront annexés au rapport annuel d'activités de
l'ordonnateur délégué compétent et communiqués à l'autorité budgétaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2010.