Résolution sur l'Ukraine

2010/2934(RSP)

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 24 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'Ukraine.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Les députés indiquent que, conformément à l'article 49 du traité sur l'UE, l’Ukraine peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit. L'Ukraine dispose en effet d'une perspective européenne et est unie à l'Union par des liens historiques, culturels et économiques. Ils invitent les autorités ukrainiennes à mettre en place un forum commun chargé de coordonner la position politique de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union, qui devrait être composé de responsables politiques issus de la coalition au pouvoir comme de l'opposition.

En ce qui concerne les élections locales et régionales du 31 octobre 2010, le Parlement regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, celles-ci n'aient pas établi une nouvelle norme positive. Il regrette en particulier que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85% des circonscriptions. En outre, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et n’ont pu participer aux élections.

Les députés s’inquiètent également de l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias. Des signes montrent en effet que depuis 2010, certains journalistes subissent des pressions de la part de leurs rédacteurs en chef ou des propriétaires de leurs médias, pour qu'ils couvrent ou non certains événements. Ils appellent notamment les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv. De même, les autorités ukrainiennes sont appelées à se pencher sur le rôle du SBU (Service de sécurité d'Ukraine) en ce qui concerne les ingérences dans le processus démocratique.

La résolution met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne. Le Parlement souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie et appelle l'Ukraine à tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien. Parallèlement, le Parlement demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz. Il souligne que, si elle veut disposer d'un système moderne de transit du gaz, l'Ukraine doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de grande qualité pour le transport de gaz. Les députés invitent la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne.

Encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, le Parlement invite la Commission à négocier avec l'Ukraine une zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne. Une telle zone devrait également contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine. Les députés demandent à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine et de tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011.

Les députés se félicitent également du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine. Le Parlement invite tous les États membres de l'Union à abolir les frais de traitement des demandes de visas nationaux et Schengen pour les ressortissants ukrainiens en guise d'objectif intermédiaire. Il demande également à la Commission de coopérer avec les États membres et l'Ukraine pour élaborer des mesures spéciales à prendre en rapport avec le championnat d'Europe de football de 2012, à l'effet de faciliter les déplacements.

Enfin, le Parlement demande au Conseil et à la Commission d'intensifier la coopération avec l'Ukraine dans le contexte de l'évolution de l'espace de voisinage, en particulier des politiques à l'égard de la région de la mer Noire.