Le Conseil a discuté des
travaux en cours concernant la proposition de directive établissant un
espace ferroviaire unique européen.
Les ministres ont été invités à
orienter les futurs examens de la proposition par les organes préparatoires
du Conseil, qui ont entamé les travaux sur les dispositions relatives au
financement de l'infrastructure ferroviaire et à la tarification de son
utilisation. Le débat ministériel, basé sur les questions soumises par la
présidence, a montré que:
- la publication de
stratégies nationales de développement de l'infrastructure ferroviaire
est, d'une manière générale, considérée comme un instrument approprié
pour favoriser la réalisation d'investissements durables dans le
secteur. Certaines délégations ont toutefois souligné qu'il fallait
respecter la compétence des États membres pour le financement des
infrastructures ferroviaires. Par ailleurs, il conviendrait de tenir
dûment compte du principe des décisions budgétaires annuelles lors de
l'établissement de plans pluriannuels;
- la différenciation des
redevances d'accès aux voies en fonction des nuisances sonores
pourrait créer un mécanisme d'incitation à la modernisation des wagons
bruyants et ainsi diminuer les émissions sonores. Plusieurs États
membres ont toutefois souligné la nécessité d'assurer l'égalité de
traitement entre le transport ferroviaire et le transport routier et ont
préconisé l'application facultative de redevances différenciées. Il a
également été mentionné que cette mesure devrait principalement être
axée sur les zones fortement peuplées;
- la réduction temporaire
des redevances d'accès aux voies pour les trains équipés du système
européen de contrôle des trains (ETCS) pourrait encourager les
entreprises ferroviaires à se doter de ce système. Plusieurs délégations
ont néanmoins souligné qu'elles souhaitent conserver le droit de lever
de nouvelles redevances ou d'augmenter celles qui existent afin de
compenser la perte de revenus causée par une telle réduction.
Les autres points en suspens
sont les suivants :
- adoption d'un plan
d'entreprise : plusieurs délégations ont remis en question
l'obligation proposée de consulter les parties intéressées avant
l'approbation du plan d'entreprise. Elles ont considéré que cette
exigence était trop complexe et bureaucratique. En revanche, un certain
nombre de délégations préféreraient informer les parties intéressées,
sans prévoir d'obligation juridique en matière de consultation. Certains
États membres ont souligné que cette disposition serait trop ambitieuse,
en particulier en ce qui concerne les gestionnaires d'infrastructure
responsables d'infrastructures locales ;
- conclusion de contrats
pluriannuels : les délégations ont soulevé des préoccupations
concernant les conséquences que la période de cinq ans que devrait couvrir
ces contrats aurait sur «le principe d'annuité budgétaire». Elles ont
exprimé des réserves en ce qui concerne l'obligation de consulter les
parties intéressées. Elles ont également marqué leur désaccord avec la
suppression des mesures réglementaires appropriées en tant
qu'alternative à la conclusion d'un contrat ;
- coordination des méthodes
de tarification pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire sur
les lignes internationales : certaines délégations ont fait part de
leurs doutes quant aux modalités et à l'ampleur de la coopération entre
les gestionnaires d'infrastructure visant à coordonner la tarification
au niveau international. Certaines délégations ont indiqué qu'il
conviendrait de définir des critères spécifiques pour la coordination
internationale. Dans sa réponse, la Commission a indiqué que, selon sa
proposition, c'est aux États membres qu'il appartiendrait de définir ces
critères, mais qu'il pourrait être envisagé de fournir des orientations
supplémentaires ;
- rôle de l'organisme de
contrôle : plusieurs délégations ont réservé leur position en ce qui
concerne l'exigence proposée de soumettre à l'approbation préalable de
l'organisme de contrôle la liste des segments de marché, qui sert de
base à l'approbation du prélèvement des majorations, ainsi que les
principaux paramètres du système d'amélioration des performances du
réseau ferroviaire ;
- recours aux actes délégués
: la proposition établit que les principes de base et les paramètres des
contrats pluriannuels décrits à l'annexe VII de la proposition peuvent
être modifiés en recourant aux actes délégués. La même méthode devrait
s'appliquer aux critères relatifs aux exigences en matière de coûts et de
redevances en rapport avec l'infrastructure ferroviaire, comme précisé à
l'annexe VIII de la proposition. Les délégations ont, dans leur
majorité, émis de sérieuses réserves quant au recours aux actes délégués
aux fins énoncées ci-dessus.