En application du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission présente un rapport sur l’évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. Le rapport comporte deux parties: la première décrit l'évolution de la situation du marché du lait de vache à partir de 2008, année de la décision du bilan de santé, jusqu'à la fin du premier semestre de 2010, ainsi que les perspectives à moyen terme. La deuxième partie examine la suppression progressive du système des quotas laitiers.
Évolution de la situation du marché du lait : après une baisse considérable des prix et des revenus des producteurs en 2008-2009, consécutive à l'envolée des prix de 2007, la situation du marché des produits laitiers s'est redressée au cours du deuxième semestre de 2009 et a continué à s'améliorer au cours du premier semestre de 2010.
Le rapport note que de 2007 à 2009, le secteur du lait a connu une période de forte volatilité des prix. Depuis lors, la situation du marché s'est améliorée et les perspectives sont globalement positives. Dans l'ensemble, le secteur du lait se dirige progressivement vers une production davantage axée sur le marché. Ce processus a été influencé par la crise économique de 2008 et 2009. La volatilité s'est accentuée et a eu des répercussions négatives en raison de la convergence de facteurs tels que la baisse de la consommation des ménages due au faible pouvoir d'achat à la suite de la crise économique.
Évolution du marché à moyen terme : la production laitière devrait repartir à la hausse à partir de 2011, en raison de prévisions assez optimistes concernant la demande fondée sur de meilleures perspectives macroéconomiques. En 2020, la production laitière des 27 États membres de l'UE serait supérieure d'environ 3% à celle de 2009. Les livraisons de lait devraient afficher un taux d'augmentation légèrement plus élevé, la différence étant due à une diminution progressive de l'autoconsommation dans l'UE-12. Dans le cadre de la suppression des quotas, la production laitière des 27 États membres de l'UE devrait être très modestement affectée par la fin du régime des quotas en ce qui concerne les livraisons de l'UE.
Les perspectives sont apparemment favorables aux produits laitiers présentant une forte valeur ajoutée, en raison de la demande croissante de fromages et de produits laitiers frais. La production de produits laitiers frais (y compris le lait de consommation, la crème, les yaourts, etc.) devrait augmenter d'environ 8% (de 2009 à 2020) et la production fromagère devrait croître d'environ 10%. Les perspectives concernant les exportations de fromages peuvent être considérées comme favorables, malgré l'hypothèse d'un raffermissement progressif de l'euro, l'UE conservant une part constante dans les exportations mondiales de fromages supérieure à 30%.toutefois que la demande intérieure se maintienne.
Suppression progressive du système de quotas laitiers : le Conseil a décidé d'augmenter les quotas laitiers de 2% le 1er avril 2008. Les décisions du bilan de santé de novembre 2008 ont donné lieu à une augmentation annuelle des quotas laitiers de 1% pendant cinq années consécutives à compter du 1er avril 2009, ainsi qu'à un ajustement du facteur de correction de la teneur en matière grasse, ce qui a entraîné une augmentation supplémentaire de facto des quotas de 1%. Trois augmentations annuelles de 1% doivent encore avoir lieu avant l'expiration du système des quotas le 1er avril 2015 (sauf dans le cas de l'Italie qui a décidé d'anticiper l'augmentation de 5% dès le 1er avril 2009).
D'année en année, les quotas laitiers perdent progressivement de leur pertinence, la production laitière étant inférieure aux quotas dans un nombre croissant d'États membres. La production laitière de l'UE n'a enregistré qu'une légère hausse en 2008, malgré la décision d'augmenter les quotas de 2% pour l'année contingentaire 2008-2009 et le paiement de prix relativement favorables aux producteurs de lait au cours de l'année civile. En conséquence, l'année contingentaire 2008-2009 s'est clôturée par une sous-utilisation record des quotas de livraisons de l'UE, qui s'est encore accentuée au cours de l'année contingentaire 2009-2010.
Les quotas laitiers étant de moins en moins pertinents, l'offre de lait de l'UE peut mieux répondre aux possibilités du marché, la réaction des agriculteurs aux signaux donnés par les prix est moins faussée et il est possible de gagner en efficacité en effectuant des restructurations.
Un «atterrissage en douceur» s'amorce dans une très grande majorité d'États membres. Les prix des quotas laitiers présentent une très faible valeur, déjà égale à zéro dans certains États membres et sont en baisse dans la plupart des autres États membres en vue d'atteindre un niveau zéro en 2015. Dans la plupart des États membres, surtout dans les nouveaux États membres, les quotas laitiers ne servent plus à limiter la production et l'orientation de cette dernière sur le marché constitue déjà un principe directeur dans un certain nombre d'entre eux.
Dans ces conditions, le rapport conclut que rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1er avril 2015.
Afin de poursuivre les préparatifs en vue de l'abolition des quotas en 2015, la Commission souhaiterait proposer d'examiner une autre mesure visant à faciliter le processus d'atterrissage en douceur: afin de sensibiliser et de responsabiliser davantage les opérateurs de la chaîne des produits laitiers pour mieux tenir compte des signaux du marché et adapter l'offre à la demande, il y a lieu d'accroître la transparence, comme l'a souligné le groupe de haut niveau sur le lait.
Outre les systèmes d'information existants, des réunions conjointes des experts du comité de gestion de l'OCM unique et du groupe consultatif «lait» seraient organisées afin de suivre l'évolution du marché dans le but d'en évaluer la situation et les perspectives. En cas de grave déséquilibre, la Commission pourrait envisager comme autre instrument de stabilisation du marché et comme mesure exceptionnelle si les autres mesures disponibles dans le cadre de l'OCM unique apparaissaient insuffisantes de mettre au point un système fondé sur l'article 186 de l'OCM unique («clause applicable en cas de perturbation du marché»), qui permettrait aux producteurs de lait, sur la base du volontariat, de réduire leurs livraisons en échange d'une contrepartie.
L'expérience de la crise du lait montre qu'il pourrait suffire de retirer du marché 1 ou 2% de la production laitière globale pour corriger les déséquilibres et rétablir la stabilité. Un autre rapport sera présenté d'ici la fin 2012.