OBJECTIF: conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Maroc afin de fixer les principes généraux applicables à la participation du Maroc aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. Cet aspect stratégique est exposé dans la communication de la Commission «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires». Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007.
Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Des protocoles additionnels de ce type ont déjà abouti en septembre 2007 avec Israël et un protocole a ensuite été signé en avril 2008. Les négociations avec l'Ukraine ont également abouti.
En juin 2007, il a été décidé d'entamer des négociations avec le Maroc. Ces dernières ont depuis lors abouti, à la satisfaction de la Commission et font l’objet de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217 en liaison avec son article 218, par. 6, point a), et par. 8, deuxième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le protocole se concentre sur les principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'UE, notamment : compétitivité et innovation (CIP), Douane 2013, SESAR et Marco Polo.
Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus.
Le protocole détaille en particulier les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et le Maroc.
Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature.
Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation concernant la conclusion dudit protocole.
La Commission présente par ailleurs une proposition concernant une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.
Le texte du protocole est joint à l’annexe de la proposition. Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.Le Maroc devra contribuer financièrement au budget de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe. Pour financer sa participation, le Maroc pourra solliciter une assistance au titre du règlement instituant l’instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Maroc.