Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 4 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Choix des procédures : pour garantir une plus grande cohérence, les modalités procédurales devront être proportionnées à la nature et à l'incidence des actes d'exécution à adopter.
Pour autant que l'acte de base confère des pouvoirs d'exécution à la Commission concernant des programmes ayant des incidences budgétaires majeures ou destinés à des pays tiers, la procédure d'examen devra s'appliquer.
Lorsqu'elle envisage d'adopter d'autres projets d'actes d'exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé des consommateurs, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, la Commission, dans la recherche d'une solution équilibrée, devra agir dans toute la mesure du possible de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se dégager au sein de la commission de recours contre l'opportunité d'un acte d'exécution.
Saisine de la commission de recours : le mécanisme de contrôle comprendra, s'il y a lieu, la saisine d'une commission de recours se réunissant au niveau approprié.
La commission de recours devra émettre son avis à la majorité définie au règlement. Tant qu'un avis n'a pas été émis, tout membre de la commission de recours pourra proposer des modifications au projet d'acte. La Commission pourra adapter le projet d'acte.
Si le comité de recours émet un avis favorable, la Commission adopte les projets d'actes. Si aucun avis n'est émis, la Commission peut adopter les projets d'actes. Si le comité de recours émet un avis défavorable, la Commission n'adopte pas les projets d'actes.
Rôle du président du comité concerné : celui-ci devra s'employer à trouver les solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité ou de la commission de recours et expliquer de quelle manière les débats et les propositions d'amendements ont été pris en compte. À cet effet, la Commission devra prêter une attention particulière aux positions exprimées au sein du comité ou de la commission de recours à propos des projets de mesures définitives anti-dumping ou compensatoires.
Droit de regard du Parlement européen et du Conseil : lorsque l'acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil pourra à tout moment indiquer à la Commission qu'il estime qu'un projet d'acte d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base. Dans un tel cas, la Commission devra revoir le projet de mesure en question, en tenant compte des positions exprimées, et faire savoir au Parlement européen et au Conseil si elle compte maintenir, modifier ou retirer le projet d'acte d'exécution.
Le Parlement européen et le Conseil devront être informés régulièrement et sans retard des travaux des comités.
Registre : la Commission devra tenir un registre contenant des informations sur les travaux des comités. Les règles relatives à la protection des documents classifiés auxquelles la Commission est soumise s’appliqueront par conséquent aussi à l'utilisation du registre.
Clause de réexamen : au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport sur sa mise en œuvre, accompagné s'il y a lieu de propositions législatives appropriées. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2011.