OBJECTIF : améliorer l'efficacité des dispositions législatives en vigueur relatives à la prévention et à la réduction des émissions industrielles en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement, en réduisant les charges administratives inutiles et en limitant le plus possible les distorsions de concurrence au sein de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution.
CONTENU : le Conseil a approuvé une directive révisée concernant les émissions industrielles afin de réduire les émissions de polluants qui sont nocifs pour l'environnement et présentent un lien avec le cancer, l'asthme et les pluies acides. Ayant accepté tous les amendements que le Parlement européen a approuvés en deuxième lecture le 7 juillet 2010, le Conseil a permis l'adoption de cet acte juridique.
La directive relative aux émissions industrielles vise à prévenir et à réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol causée par les installations industrielles. Elle réglemente les émissions de toute une série de polluants, y compris les composés soufrés et azotés, les particules de poussière, l'amiante et les métaux lourds. Cette directive a pour but d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol au niveau local, et non d'atténuer les effets de certaines de ces substances en termes de réchauffement climatique.
Actuellement, environ 52.000 installations sont visées par ce texte dans des secteurs tels que la production de métaux, la fabrication de produits chimiques, l'élevage de volailles et de porcs, l'incinération des déchets et les grandes installations de combustion. La refonte intègre sept directives en un cadre juridique unique, de manière à réduire les charges administratives.
Meilleures techniques disponibles (MTD) : la révision va permettre une mise en œuvre mieux harmonisée et plus rigoureuse en ce qui concerne les limites d'émissions associées à la technologie disponible la plus propre, ou « meilleures techniques disponibles », dans l'ensemble de l'UE. Il ne sera possible de s'écarter de cette norme que lorsque les caractéristiques techniques et les conditions locales rendraient son application d'un coût disproportionné au regard des avantages pour l'environnement. Les parties essentielles des documents techniques nécessaires (conclusions sur les meilleures techniques disponibles) seront disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE.
Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles seront élaborés, révisés et, le cas échéant, mis à jour par le biais d’un échange d’informations entre les parties concernées. Afin d’assurer un échange efficace d’informations permettant d’établir des documents de référence MTD de haute qualité, la Commission mettra en place un forum fonctionnant de manière transparente.
Autorisation des installations : afin de garantir la prévention et la réduction de la pollution, la directive garantit que chaque installation ne pourra être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou, dans le cas de certaines installations et activités utilisant des solvants organiques, uniquement si elle a obtenu une autorisation ou est enregistrée. Afin de faciliter la délivrance des autorisations, les États membres pourront fixer les exigences applicables à certaines catégories d’installations dans des prescriptions générales contraignantes.
Les exploitants devront soumettre une demande d’autorisation contenant les informations nécessaires pour que l’autorité compétente fixe les conditions dont est assortie l’autorisation. L’autorisation devra définir toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble et pour garantir que l’installation est exploitée conformément aux principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant. Elle devra également fixer des valeurs limites d’émission de substances polluantes ou des paramètres ou mesures techniques équivalents, et prévoir des dispositions pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, ainsi que des dispositions en matière de surveillance. Les conditions d’autorisation seront définies sur la base des meilleures techniques disponibles.
La directive contient des dispositions concernant les règles générales contraignantes, le réexamen des conditions d'autorisation, les inspections environnementales et l'accès à l'information.
Grandes installations de combustion : la refonte rend également plus strictes les limites d'émissions pour les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et les poussières provenant des centrales et des grandes installations de combustion dans les raffineries de pétrole et dans l'industrie métallurgique.
À la demande du Conseil, il est prévu que les nouvelles installations devront utiliser la technologie disponible la plus propre dès 2012, soit quatre ans plus tôt que ce qui était initialement proposé. Les installations existantes devront se conformer à cette exigence à compter de 2016; il est cependant prévu une période transitoire: jusqu'au 30 juin 2020, les États membres peuvent définir des plans nationaux de transition, prévoyant une réduction progressive des plafonds d'émissions pour les oxydes d'azote, le dioxyde de souffre et les poussières. Pour les installations dont la fermeture est prévue avant la fin de 2023 ou qui fonctionneront moins de 17.500 heures après 2016, la mise à niveau n'est pas obligatoire.
La Commission examinera s’il est nécessaire d’établir des valeurs limites d’émission à l’échelle de l’Union et de modifier les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe V pour certaines grandes installations de combustion, compte tenu de la révision et de la mise à jour des documents de référence MTD pertinents. À cet égard, la Commission devra tenir compte de la particularité des systèmes énergétiques des raffineries.
Réexamen : au plus tard le 7 janvier 2016, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumettra un rapport examinant la mise en œuvre de la directive.
Le rapport de la Commission devra comprendre une évaluation de la nécessité d'une action de l'Union au moyen de l'établissement ou de l'actualisation au niveau européen d'exigences minimales en matière de valeurs limites d'émission ou de règles de surveillance et de contrôle de conformité pour des activités entrant dans le champ d'application des conclusions sur les MTD adoptées au cours des trois ans précédents, sur la base des critères suivants: a) l'impact des activités concernées sur l'environnement dans son ensemble; et b) l'état d'avancement de l'application des meilleures techniques disponibles pour les activités concernées. L'évaluation devra tenir compte de l'avis du forum visé à la directive.
Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. Si l'évaluation en montre la nécessité, la proposition législative comprendra des dispositions établissant ou actualisant des exigences minimales applicables à toute l'Union en matière de valeurs limites d'émission ou de règles de surveillance et de contrôle de conformité pour les activités concernées.